Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 juin 2024 relatif aux dispositions de l’avenant n° 3 à l’accord interprofessionnel triennal 2023-2026 conclu dans le cadre de l’interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) et portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles appliqué du 1er août 2024 au 31 juillet 2026

Les dispositions de l’avenant n° 3 à l’accord interprofessionnel triennal 2023-2026, conclu le 12 décembre 2023 dans le cadre de l’interprofession des vins de Loire, sont étendues du 1er août 2024 au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée du ressort d’InterLoire, et aux négociants en vins commercialisant ces produits.


Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-197cdb6a-3758-417a-8b50-7a068923d5f0 permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».