Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés pris pour l’application aux corps administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Les tableaux figurant dans les arrêtés du 20 mai 2014, du 19 mars 2015 et du 3 juin 2015 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Dans toutes ses occurrences, l’intitulé de colonne : « Administration centrale, établissements et services assimilés » est remplacé par l’intitulé suivant : « Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés » ;
2° Dans toutes ses occurrences, l’intitulé de colonne : « Services déconcentrés, établissements et services assimilés » est remplacé par l’intitulé suivant : « Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés ».

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l’année 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».