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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le c du I de l’article 17 de l’arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) A 2 000 000 euros pour les dépenses d’intervention ; ».

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à compter du 1er juillet 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».