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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d’accéder aux versements pour la retraite

Le 3° de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « d’études » sont supprimés ;
2° Après le a, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 3° du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une attestation du ministère des sports qui mentionne les dates correspondant aux périodes d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ;
« c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 4° du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une attestation de la collectivité qui mentionne les dates correspondant aux périodes pour lesquelles l’assuré a été membre de ladite collectivité ; »
3° Le b devient le d, le c devient le e et le d devient le f.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».