Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 7 mars 2011 susvisé, les stipulations de l’avenant n° 3 du 18 décembre 2023 audit accord relatif à l’aide aux frais d’études dans la branche des industries électriques et gazières.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet, à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.