Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 7 novembre 2023 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet, à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.