Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l’Agence de services et de paiement, de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, de l’Institut national de l’origine et de la qualité et de l’Office pour le développement de l’économie agricole d’outre-mer

Les points 1° à 5° de l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2013 susvisé sont remplacés par les points 1° à 4° comme suit :
1° Pour le groupe IV :
«

(Montant de référence en euros)

Siège
Fonctions Résultats individuels Plafond
3e niveau 1 419 608 12 162
2e niveau 1 342 11 700
1er niveau 1 266 11 244

(Montant de référence en euros)

Région
Fonctions Résultats individuels Plafond
3e niveau 1 377 589 11 796
2e niveau 1 302 11 346
1er niveau 1 228 10 902

2° Pour le groupe III :

(Montant de référence en euros)

Siège
Fonctions Résultats individuels Plafond
3e niveau 1 690 724 14 484
2e niveau 1 594 13 908
1er niveau 1 504 13 368

(Montant de référence en euros)

Région
Fonctions Résultats individuels Plafond
3e niveau 1 639 702 14 046
2e niveau 1 546 13 488
1er niveau 1 459 12 966

3° Pour le groupe II :

(Montant de référence en euros)

Siège
Fonctions Résultats individuels Plafond
2e niveau 2 187 1 458 21 870
1er niveau 1 995 20 718

(Montant de référence en euros)

Région
Fonctions Résultats individuels Plafond
2e niveau 2 121 1 415 21 216
1er niveau 1 935 20 100

4° Pour le groupe I :

(Montant de référence en euros)

Siège
Fonctions Résultats individuels Plafond
Echéance provisoire 2 417 1 977 26 364
4e niveau 2 360 26 022
3e niveau 2 302 25 674
2e niveau 2 244 25 326
1er niveau 2 244 25 326

(Montant de référence en euros)

Région
Fonctions Résultats individuels Plafond
Echéance provisoire 2 417 1 919 26 016
4e niveau 2 360 25 674
3e niveau 2 302 25 326
2e niveau 2 244 24 978
1er niveau 2 244 24 978

».


A l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2013 susvisé, le chiffre : « 6° » est remplacé par le chiffre : « 5° ».


A l’article 5 de l’arrêté du 27 juin 2013 susvisé, le mot : « 2012 » est remplacé par le mot : « 2010 ».


Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter des attributions de la prime de fonctions et de rendement au titre de l’année 2024.


Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».