Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 2023 susvisé ainsi qu’à ceux recrutés selon les modalités fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, en fonctions à la direction générale de l’armement.

L’admission à l’une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l’engagement de l’agent d’accomplir à l’issue de cette formation une période de services effectifs au sein du ministère des armées.

La durée de l’engagement à servir est fixée en annexe I.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d’engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu’au terme de la période dont l’échéance est la plus tardive.

L’engagement à servir est signé préalablement à l’inscription à la formation. Son contenu est précisé en annexe II.

En cas de rupture de l’engagement par l’agent, celui-ci rembourse au ministère des armées sa quote-part des dépenses afférentes à l’action de formation qu’il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Le montant du remboursement prévu à l’alinéa précédent fait l’objet d’une décote proportionnelle à l’accomplissement du temps de service exigé pour la ou les formations suivies.
L’agent est exempté du remboursement de la somme due en cas d’inexécution totale ou partielle de l’engagement à servir résultant d’une inaptitude médicale dûment constatée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.