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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à la fixation du seuil de puissance prévu à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation individuelle

Pour l’application de l’alinéa 4 de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d’autoconsommation individuelle au sens de l’article L. 315-1 du code de l’énergie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».