Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les stipulations de l’avenant n° 35 du 18 décembre 2023 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
L’article 2 est étendu sous réserve que la période de nuit fixée par accord d’entreprise respecte les dispositions de l’article L. 3122-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 6.2 est être étendu sous réserve que les cadres au forfait jours qu’il vise n’entrent pas dans la définition du travailleur de nuit telle que prévue par l’article L. 3122-5 du code du travail.
A l’article 7, sont exclus de l’extension les termes « , jusqu’à la prise effective de son congé de maternité » figurant à l’alinéa 1, « pendant la période prévue ci-dessus, » figurant à l’alinéa 2 et « jusqu’à la date de début du congé de maternité » figurant à l’alinéa 4, ces termes excluant les salariés ayant accouché des mesures protectrices prévues aux articles L. 1225-9 et L. 1225-10 du code du travail.
L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-9 du code du travail s’agissant de la prise en compte de la protection des salariées enceintes, mais également de celles ayant accouché, et de l’article L. 1225-10 concernant la possibilité de suspendre le contrat de travail durant la période complémentaire qui suit la fin du congé de maternité.
A l’article 8, le dispositif permettant de recourir à des travailleurs de nuit au sens de l’article L. 3122-5 du code du travail est applicable sous réserve que l’accord de branche du 18 décembre 2023 soit complété en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail par un accord d’entreprise précisant les mesures prévues aux 4° à 6° de l’article L. 3122-15 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.