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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 22 mai 2013 portant création d’une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable

L’article 1er de l’arrêté du 22 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le montant de l’indemnité allouée aux secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».