Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 815 C. civ.: nul n’est tenu de rester en indivision, si bien que tout indivisaire peut provoquer le partage, et la jurisprudence y fait droit sauf exceptions prévues par la loi. Les juges rappellent que l’indivision peut être maintenue par convention valable ou que le partage peut être différé/sursis lorsqu’un intérêt sérieux l’exige, mais les manœuvres dilatoires sont sanctionnées comme un abus de droit. En pratique, si le partage en nature est impossible ou trop onéreux, la licitation (vente) est ordonnée, puis le prix est partagé; une indemnité d’occupation peut être due par l’indivisaire qui jouit privativement du bien. Le juge des référés peut aussi autoriser des actes nécessaires à la conservation/gestion (ex. travaux urgents) en attendant le partage.