Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1990 C. civ. (portée pratique): les juges rappellent qu’un acte accompli au‑delà des pouvoirs n’engage pas le mandant, sauf ratification; en présence d’un « mandat apparent », le mandant peut toutefois être tenu si la croyance du tiers dans les pouvoirs était légitime et qu’il n’avait pas à en vérifier les limites. Même en cas de détournement de pouvoirs par le mandataire, les engagements pris restent opposables au mandant lorsque le tiers était de bonne foi. La charge et les modes de preuve varient selon que l’on est partie ou tiers au contrat, la preuve du mandat étant ouverte aux tiers par tout moyen.