Commentaire rédigé par l’IA

La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 mai 2017, relative aux pourvois n° S 15-18.337 et R 15-22.775, traite de la responsabilité des assureurs dans le cadre d’un litige qui oppose des sociétés d’assurance suite à un sinistre survenu lors du transport de marchandises.

L’affaire concerne un recours formé par une société d’assurance contre un arrêt de la cour d’appel, qui avait condamné cette dernière à indemniser les assurés pour des dommages causés à des marchandises pendant leur transport. Les assureurs avaient contesté leur responsabilité, invoquant des arguments relatifs à la prescription de l’action et à la nature de l’assurance souscrite.

La Cour a d’abord analysé le moyen unique du pourvoi n° S 15-18.337, qui portait sur la qualification de l’assurance en tant qu’assurance de responsabilité civile contractuelle pour les marchandises transportées. La cour d’appel avait retenu que l’assurance couvrait les risques associés à l’activité de commissionnaire de transport. La Cour de cassation a confirmé cette analyse, soulignant que la police d’assurance en question était suffisamment claire dans ses termes pour établir la responsabilité des assureurs.

Concernant le second pourvoi, n° R 15-22.775, la Cour a examiné la question de la prescription de l’action en garantie. Les assureurs ont soutenu que l’action exercée contre eux était prescrite, en se fondant sur la législation italienne applicable. La Cour a rejeté cet argument, considérant que la cour d’appel avait correctement interprété le droit applicable en retenant que le délai de prescription ne commençait à courir qu’à compter de la demande d’indemnisation faite par le tiers, et non à la date de la réclamation initiale.

La décision a également abordé les limites de garantie prévues par la convention de transport, en se basant sur les articles pertinents de la convention CMR. La Cour a affirmé que les assureurs ne pouvaient pas invoquer des plafonds de garantie non conformes aux dispositions légales en matière de transport international de marchandises.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté les pourvois, confirmant ainsi les conclusions de la cour d’appel et affirmant la responsabilité des assureurs envers les parties lésées, tout en précisant les modalités d’indemnisation applicables dans ce contexte.