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Cour d’appel de Bordeaux, le 10 janvier 2024, n°23/01898
La société Aquitaine Patrimoine Investissement a donné à bail des locaux à la société Mioart. Suite à un commandement de payer, la société Remparts a assigné Mioart en référé pour constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion pour non-paiement des loyers.
La Cour constate le désistement des appelantes et déclare celui-ci parfait. Elle condamne la société Mioart et la société Ekip’ à payer à la société Remparts la somme de 1.000 euros.
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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Bordeaux, le 10 janvier 2024, n°23/01898
1°) Le sens de la décision
La décision de la Cour d’appel de Bordeaux porte sur un appel formé par la société S.A.S. Mioart à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le litige concerne la résiliation d’un bail commercial et le paiement de loyers dus. La cour, après avoir pris en compte le désistement d’appel de la société Mioart et de son liquidateur judiciaire, constate ce désistement comme parfait et déclare l’instance éteinte. Ainsi, la décision répond à la question de droit relative à la validité du désistement d’appel en précisant que celui-ci entraîne l’extinction de l’instance.
Cette décision n’est pas dénuée d’ambiguïté, car elle implique une analyse des conséquences du désistement en matière de liquidation judiciaire. La cour clarifie que, malgré le désistement, la société Mioart demeure redevable d’une somme à la société Remparts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui souligne la continuité des obligations même en cas de désistement.
2°) La valeur de la décision
Cette décision présente une valeur significative car elle illustre la position de la cour sur la gestion des appels dans le cadre de procédures de liquidation judiciaire. Elle établit un précédent concernant la manière dont un désistement d’appel est traité, notamment en ce qui concerne les obligations financières qui peuvent subsister. Toutefois, elle pourrait être critiquée pour son manque de clarté sur les implications pratiques du désistement, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’acquiescement à l’ordonnance de référé. La cour n’a pas statué sur cette question, laissant une zone d’incertitude qui pourrait engendrer des contentieux ultérieurs.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est double. D’une part, elle clarifie les effets d’un désistement d’appel dans le contexte des procédures collectives, soulignant que le désistement n’efface pas les dettes de la société en liquidation. D’autre part, elle pourrait influencer la manière dont les créanciers et débiteurs abordent les procédures de désistement et les implications qui en découlent, surtout dans un contexte commercial où les procédures de liquidation sont fréquentes. Par conséquent, cette décision pourrait avoir des implications importantes pour la pratique judiciaire, incitant à une réflexion plus approfondie sur les obligations des parties en présence lors de la liquidation judiciaire.
En conclusion, cette décision de la cour d’appel de Bordeaux illustre les subtilités des procédures d’appel et les conséquences d’un désistement dans le cadre de la liquidation judiciaire, tout en soulignant la nécessité d’une approche prudente face aux obligations financières qui peuvent perdurer malgré un désistement.