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Référence de l’arrêt : Cour d’appel de Pau, le 25 juin 2024, n°23/03052
Synthèse des faits : La SMABTP a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bayonne qui a débouté sa demande de déclaration communes des opérations d’expertise envers AXA France IARD, en tant qu’assureur de la SARL Maison Hostein, liée à des travaux de protection de façade.
La Cour d’appel infirme l’ordonnance entreprise et déclare communes et opposables à AXA France IARD les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés.
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Commentaire d’arrêt juridique : Cour d’appel de Pau, 25 juin 2024, n°23/030521°) Le sens de la décision
La décision de la Cour d’appel de Pau rend un arrêt qui infirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de XXX en date du 31 octobre 2023. Le litige concerne la déclaration communes des opérations d’expertise entre la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) et AXA France IARD, relativement à un contrat de réalisation de travaux de construction. La cour, en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile, dispose qu’il existe un motif légitime pour que la XXX soit appelée aux opérations d’expertise, ce qui implique que la SMABTP a le droit de faire valoir ses intérêts en lien avec les travaux effectués et l’assurance associée.
Les termes employés dans l’arrêt sont clairs et univoques, affirmant la nécessité de la présence de l’assureur dans les opérations d’expertise en raison des garanties contractuelles en jeu. La décision se situe dans une interprétation extensive de l’article 145, en reconnaissant l’importance de la preuve pour la solution d’un litige.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans sa capacité à clarifier les modalités de la coopération entre les parties lors des opérations d’expertise et à établir le droit de la SMABTP à voir son assureur impliqué. Cela met en lumière l’importance des garanties souscrites par les assureurs et leur pertinence dans le cadre d’un litige.
Cependant, cette décision peut également être critiquée pour son impact potentiel sur les relations entre les assureurs et les entreprises de construction. En obligeant AXA à participer aux opérations d’expertise, la cour crée un précédent qui pourrait inciter d’autres assureurs à contester plus vigoureusement les demandes de prise en charge des sinistres, ce qui pourrait nuire à la fluidité des relations contractuelles dans le secteur.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative, car elle souligne l’importance de l’expertise dans les litiges relatifs aux assurances de construction et établit une jurisprudence en faveur de la transparence dans les relations entre assureurs et assurés. Elle renforce le droit des parties à avoir un accès équitable aux preuves pouvant influencer la résolution de leur litige.
En outre, cette décision invite les assureurs à être vigilants quant à la clarté des clauses de leurs contrats et à s’assurer que toutes les parties impliquées dans un projet sont conscientes des garanties offertes. En conséquence, cela pourrait entraîner une révision des pratiques contractuelles dans le secteur de la construction afin d’éviter des litiges similaires à l’avenir.
En somme, l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 25 juin 2024 illustre l’équilibre entre la protection des droits des assurés et les obligations des assureurs, tout en rappelant la nécessité d’une documentation contractuelle précise et transparente dans le cadre des travaux de construction.