JORF n°0074 du 27 mars 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Présidence de la République
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Décret du 24 mars 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l’éducation » comme établissement d’utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l’éducation »
- Arrêté du 25 mars 2026 portant habilitation de l’Union française des œuvres laïques et d’éducation physique pour les formations aux premiers secours
- Décision du 24 mars 2026 portant délégation de signature (académie de police)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit et les conditions d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l’article R. 211-21-4 du code de l’environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation
- Arrêté du 18 mars 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable
- Arrêté du 23 mars 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026
- Arrêté du 25 mars 2026 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l’arrêté du 27 juin 2023
- Arrêté du 25 mars 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits « Campaign® Ant Bait » et « Antixx » en France, pour une période de 180 jours
Ministère de la justice
- Arrêté du 24 mars 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
- Arrêté du 24 mars 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais
- Arrêté du 24 mars 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 24 mars 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
- Arrêté du 25 mars 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 25 mars 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Sauternes »
- Arrêté du 25 mars 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Barsac »
- Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant de la subvention annuelle versée aux organisations syndicales d’exploitants agricoles au titre de l’année 2026
Ministère de l’éducation nationale
- Arrêté du 26 février 2026 fixant le programme d’enseignement de mathématiques de la classe de seconde générale et technologique
- Arrêté du 26 février 2026 fixant le programme de mathématiques intégré à l’enseignement scientifique en classe de première générale
- Arrêté du 26 février 2026 fixant le programme d’enseignement de spécialité de mathématiques de la classe de première de la voie générale
- Arrêté du 26 février 2026 fixant le programme d’enseignement de mathématiques de la classe de première de la voie technologique
- Arrêté du 26 février 2026 fixant le programme de l’enseignement de spécialité de mathématiques de la classe terminale de la voie générale
- Arrêté du 26 février 2026 fixant le programme de l’enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de la classe terminale de la voie générale
- Arrêté du 26 février 2026 fixant le programme d’enseignement de mathématiques de la classe terminale de la voie technologique
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 25 mars 2026 portant modification des conditions d’inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur I-LIMB ULTRA de la société ÖSSUR France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 mars 2026 portant modification des conditions d’inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur MICHELANGELO de la société OTTO BOCK inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 mars 2026 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale NUTRINI PEPTISORB ENERGY de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 mars 2026 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du genou mono-axial hydropneumatique à microprocesseur ORION 3 de la société BLATCHFORD inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 mars 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des pansements hydrocellulaires à absorption importante ALLEVYN GENTLE BORDER HEEL, ALLEVYN GENTLE BORDER MULTISITE, ALLEVYN HEEL, ALLEVYN LIFE HEEL, ALLEVYN LIFE SACRUM et des pansements hydrocellulaires à absorption moyenne ALLEVYN GENTLE BORDER LITE MULTISITE de la société SMITH & NEPHEW inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté 26 mars 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 26 mars 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Décision du 11 février 2026 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en € TTC de la main myoélectrique MICHELANGELO inscrite au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Ministère de la culture
- Arrêté du 25 mars 2026 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
- Arrêté du 25 mars 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
- Décision du 25 mars 2026 modifiant la décision du 4 mars 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère des transports
- Arrêté du 13 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube)
- Arrêté du 13 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube)
- Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux systèmes d’aérodromes
- Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l’arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
- Arrêté du 24 mars 2026 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret du 24 mars 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 19 mars 2026 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2026 portant publication de la liste des candidats autorisés à concourir pour l’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l’année 2026
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 23 mars 2026 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de la culture
- Arrêté du 1er mars 2026 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
- Arrêté du 12 mars 2026 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du golf
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion
- Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Bas-Rhin – Haut-Rhin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
- Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-DI-03 du 26 février 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Dijon
- Décision n° 2026-NA-01 du 2 mars 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association pour la promotion de la musique classique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4
- Décision n° 2026-NA-02 du 2 mars 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association culture et expression locales pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM 67 et Azur FM 68
- Décision n° 2026-NA-03 du 2 mars 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca 102.9
- Décision n° 2026-NA-06 du 2 mars 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Est Communication pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music
- Décision n° 2026-NA-07 du 2 mars 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Dreyckland pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DKL Dreyeckland
- Décision n° 2026-CA-10 du 5 mars 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Caen
Naturalisations et réintégrations
- Décret du 25 mars 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 25 mars 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
Sénat
- Commissions / organes temporaires
- Délégations parlementaires
- Documents déposés
- Documents publiés
- Rapports au parlement
- Conférence des présidents
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis de vacance d’emplois de directeurs d’hôpital
- Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
- Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)
Ministère de l’action et des comptes publics
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif à la tarification de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur I-LIMB ULTRA visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur MICHELANGELO visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale NUTRINI PEPTISORB ENERGY visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification du pansement hydrocellulaire à absorption moyenne ALLEVYN GENTLE BORDER LITE MULTISITE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale