- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
- Article 75 du Code de procédure civile
- Article 76 du Code de procédure civile
- Article 77 du Code de procédure civile
- Article 78 du Code de procédure civile
- Article 79 du Code de procédure civile
- Article 80 du Code de procédure civile
- Article 81 du Code de procédure civile
- Article 82 du Code de procédure civile
- Article 82-1 du Code de procédure civile
- Sous-section II : L’appel du jugement statuant sur la compétence
- Sous-section III : Le contredit.
- Sous-section IV : L’incompétence relevée d’office.
- Sous-section V : Dispositions communes.