- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Article L311-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L311-3 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L311-4 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L311-5 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L311-7 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L311-8 du Code des procédures civiles d’exécution
- Chapitre unique
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L’IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l’immeuble
- Article L321-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L321-2 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L321-3 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L321-4 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L321-5 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L321-6 du Code des procédures civiles d’exécution
- Chapitre II : La vente de l’immeuble saisi
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
- Section 3 : La vente par adjudication
- Article L322-5 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L322-6 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L322-7 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L322-8 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L322-9 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L322-11 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L322-12 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L322-13 du Code des procédures civiles d’exécution
- Section 4 : Dispositions communes
- Chapitre Ier : La saisie de l’immeuble
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE