JORF n°0024 du 29 janvier 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2026-28 du 28 janvier 2026 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
2 Arrêté du 27 janvier 2026 portant application de l’adaptation des modalités de traitement des demandes d’asile dans les conditions prévues à l’article R. 591-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
3 Arrêté du 28 janvier 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 31 janvier 2026 à 17 heures avec le Paris Football Club
Ministère des armées et des anciens combattants
4 Arrêté du 23 janvier 2026 portant agrément de l’Institut de recherche biomédicale des armées en qualité d’établissement utilisateur d’animaux à des fins scientifiques
Ministère du travail et des solidarités
5 Arrêté du 18 décembre 2025 relatif au coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
6 Arrêté du 27 janvier 2026 relatif au titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
7 Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable
8 Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Ministère de la justice
9 Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l’administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l’administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire
10 Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l’administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l’administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires
11 Décision du 26 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
12 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
13 Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
14 Décret n° 2026-32 du 26 janvier 2026 relatif au secrétariat de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
15 Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature au service des retraites de l’Etat
16 Arrêté du 26 janvier 2026 relatif à l’agrément de la société SOCOTEC EQUIPEMENTS en application de l’article R. 446-16-9 du code de l’énergie
17 Arrêté du 26 janvier 2026 relatif à l’agrément de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE en application de l’article R. 446-16-9 du code de l’énergie
18 Arrêté du 26 janvier 2026 relatif à l’agrément de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION en application de l’article R. 446-16-9 du code de l’énergie
19 Arrêté du 27 janvier 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
20 Arrêté du 27 janvier 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
21 Arrêté du 27 janvier 2026 relatif au rééchelonnement de l’aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0185054
22 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
23 Arrêté du 16 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
24 Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
25 Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
26 Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
27 Arrêté du 21 janvier 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Muscadet Cotes de Grandlieu »
28 Arrêté du 21 janvier 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine »
29 Arrêté du 21 janvier 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Fitou »
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
30 Décision du 26 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la conférence internationale de soutien aux forces armées libanaises)
31 Décision du 27 janvier 2026 modifiant la décision du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
Ministère de la culture
32 Arrêté du 16 janvier 2026 relatif à l’intégration des diplômes nationaux d’études de danse de musique et de théâtre au sein des établissements d’enseignement public de la musique de la danse et de l’art dramatique
33 Arrêté du 19 janvier 2026 portant extension du contrat autorisant la reproduction et la représentation d’œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur dans un cadre non lucratif du 27 novembre 2025
34 Arrêté du 20 janvier 2026 portant attribution du label « Centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « Passages Centre d’art Contemporain » située à Troyes
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
35 Arrêté du 27 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
36 Arrêté du 27 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
37 Arrêté du 27 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
38 Arrêté du 27 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
39 Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – HospiConnect
40 Arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Ministère de l’action et des comptes publics
41 Rapport relatif au décret n° 2026-33 du 27 janvier 2026 portant annulation de crédits
42 Décret n° 2026-33 du 27 janvier 2026 portant annulation de crédits
43 Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l’arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
44 Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
45 Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
46 Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits
47 Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits
48 Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits
49 Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits
50 Arrêté du 27 janvier 2026 portant suppression de la régie d’avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
Ministère des transports
51 Arrêté du 21 janvier 2026 fixant la composition des comités exécutifs et du sous-comité chargé du suivi de l’utilisation des créneaux horaires du comité de coordination des aéroports français
Mesures nominatives
Premier ministre
52 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de l’intérieur
53 Décret du 28 janvier 2026 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet des Vosges – Mme BOUDJEMA (Lynda)
54 Décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète de Largentière – Mme PITERBOTH (Françoise)
55 Décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l’Isère – Mme DEKNUYDT (Sophie)
56 Décret du 28 janvier 2026 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (groupe III) – M. FOLTZ (David)
57 Décret du 28 janvier 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d’Angers (groupe II) – M. YEDDOU (Raymond)
58 Décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (groupe II) – Mme VERNHET (Houda)
59 Arrêté du 16 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
Ministère des armées et des anciens combattants
60 Décision du 26 janvier 2026 portant attribution du brevet technique
Ministère du travail et des solidarités
61 Décret du 28 janvier 2026 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
Ministère de la justice
62 Décret du 28 janvier 2026 portant détachement (magistrature) – Mme ZANNI (Sandrine)
63 Arrêté du 21 janvier 2026 portant nomination dans les fonctions d’assesseur à la Cour nationale du droit d’asile
64 Arrêté du 22 janvier 2026 portant renouvellement dans les fonctions d’assesseure à la Cour nationale du droit d’asile
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
65 Décret du 28 janvier 2026 portant nomination d’une ambassadrice chargée de l’Indopacifique – Mme PURCARESCU (Dana)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
66 Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
67 Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
68 Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
69 Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgien-dentiste » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
70 Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgien-dentiste » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
71 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination de la directrice générale par intérim de l’Agence nationale de santé publique
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
72 Arrêté du 28 janvier 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l’action et des comptes publics
73 Arrêté du 23 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
74 Arrêté du 26 janvier 2026 portant renouvellement dans l’emploi d’administratrice supérieure des douanes et droits indirects
75 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects
76 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination (agents comptables)
77 Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination dans l’emploi d’administratrice supérieure des douanes et droits indirects
78 Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
79 Décret du 28 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination par intérim du directeur des sports
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
80 Avis relatif à l’extension d’avenants à des avenants à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères
81 Avis relatif à l’extension d’un accord collectif national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers
82 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail des journalistes
83 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
84 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
85 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
86 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Yonne)
87 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Loire-Atlantique)
88 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
89 Avis relatif à l’extension d’un accord régional conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
90 Décision n° 2025-1921 du 8 octobre 2025 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
91 Avis n° 2025-1520 du 2 septembre 2025 sur certaines dispositions du projet de décret pris pour l’application de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique
Informations parlementaires
Assemblée nationale
92 Commissions et organes de contrôle
93 Documents et publications
94 Informations diverses
Sénat
95 Commissions / organes temporaires
96 Documents déposés
97 Documents publiés
98 Informations diverses
99 Nominations et avis
100 Conférence des présidents
Offices et délégations
101 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
102 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Ministère de l’intérieur
103 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime)
104 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur ou directrice de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (Secrétariat général pour les affaires régionales d’Occitanie)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
105 Avis de vacance d’emplois de directeurs d’hôpital
106 Avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Ministère de l’action et des comptes publics
107 Avis autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
108 Avis autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Avis divers
Ministère du travail et des solidarités
109 Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 10 du 10 octobre 2025 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
110 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOI) facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
111 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
112 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
113 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
114 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Annonces
115 Concessions diverses
116 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 116 à 133)