Kohen
22/12/2024
02:31

Chapitre II : L’inscription de faux contre les actes authentiques.

Section I : L’inscription de faux incidente.
- Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel.
- Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.
  - Article 313 du Code de procédure civile
Section II : L’inscription de faux principale.

Similaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaireAnnuler la réponse.