JORF n°0031 du 6 février 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
1 Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2024 portant création de zone protégée
2 Arrêté du 3 février 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « AIDES »
Ministère des armées et des anciens combattants
3 Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations
4 Arrêté du 2 février 2026 fixant le prix de la journée d’hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d’hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides
5 Arrêté du 2 février 2026 fixant le prix de la journée d’hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l’Institution nationale des invalides
Ministère du travail et des solidarités
6 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif
7 Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif
8 Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275)
9 Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC n° 3223)
10 Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Mayotte
11 Décision du 1er février 2026 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature (DGEFP)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
12 Arrêté du 30 janvier 2026 fixant le taux de promotion dans le corps des architectes et urbanistes de l’Etat pour l’année 2026
Ministère de la justice
13 Arrêté du 4 février 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
14 Décret n° 2026-58 du 4 février 2026 modifiant le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l’agriculture
15 Arrêté du 2 février 2026 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 11 septembre 2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras
Ministère de l’éducation nationale
16 Arrêté du 23 janvier 2026 portant création de la spécialité « Organisation et réalisation du gros œuvre » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
17 Arrêté du 30 janvier 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants du personnel d’éducation et des maîtres de l’enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l’éducation nationale (académie de Créteil et académie de Versailles)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
18 Décision du 4 février 2026 modifiant la décision du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
19 Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
20 Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
21 Arrêté du 2 février 2026 portant inscription de l’insert pour incontinence fécale NAVINA INSERT de la société WELLSPECT France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
22 Arrêté du 2 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
23 Arrêté du 4 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
24 Arrêté du 4 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
25 Arrêté du 4 février 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
26 Arrêté du 4 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
27 Arrêté du 4 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
28 Arrêté du 4 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
29 Arrêté du 4 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
30 Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d’officine et les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique
31 Arrêté du 4 février 2026 relatif au message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique pour les jeux à objets numériques monétisables
32 Arrêté du 5 février 2026 portant inscription du concentrateur haut débit pour oxygénothérapie à domicile en poste fixe 8F-10 de la société YUWELL Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
33 Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Ministère de l’action et des comptes publics
34 Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
35 Arrêté du 5 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
36 Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 5 mars 2025 portant création de la mention « activités de canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et son intitulé
Ministère des transports
37 Décret n° 2026-61 du 5 février 2026 modifiant l’article R. 3111-36-9 du code des transports relatif au bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens
38 Arrêté du 3 février 2026 modifiant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d’entre eux ainsi que le tarif aéroportuaire de cette même taxe
39 Arrêté du 4 février 2026 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Cayenne-Félix Eboué)
Mesures nominatives
Ministère de l’intérieur
40 Arrêté du 3 février 2026 portant désignation d’un magistrat composant la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire
41 Arrêté du 4 février 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
42 Arrêté du 4 février 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
43 Arrêté du 4 février 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
44 Arrêté du 4 février 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Ministère des armées et des anciens combattants
45 Décret du 4 février 2026 portant affectation d’officiers généraux
46 Arrêté du 24 octobre 2025 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025
47 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025
48 Arrêté du 2 février 2026 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l’année 2026
Ministère de la justice
49 Décret du 4 février 2026 portant nomination (magistrature)
50 Décret du 4 février 2026 portant nomination (magistrature) – Mme FOURNIER (Caroline)
51 Décret du 4 février 2026 portant nomination (magistrature) – Mme LEPETIT (Sophie)
52 Décret du 4 février 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
53 Décret du 4 février 2026 portant détachement (magistrature) – Mme HEMMERDINGER (Charlotte)
54 Décret du 4 février 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) – M. DALLEAU (Lionel)
55 Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination de présidents suppléants de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
56 Arrêté du 2 février 2026 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
57 Arrêté du 2 février 2026 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
58 Arrêté du 3 février 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
59 Arrêté du 5 février 2026 portant nomination des auditeurs de justice à l’issue des premier concours, premier concours spécial, deuxième et troisième concours de recrutement (session 2025)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
60 Arrêté du 30 janvier 2026 portant modification de l’arrêté du 21 juillet 2025 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
61 Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
62 Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
63 Arrêté du 4 février 2026 portant nomination à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)
Ministère de l’action et des comptes publics
64 Décret du 4 février 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
65 Arrêté du 3 février 2026 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
66 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut polytechnique de Paris
Autorité des marchés financiers
67 Décision n° 1047 du 4 février 2026 portant délégation de la présidente à l’effet de la représenter devant les juridictions
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
68 Décision n° 2025-TO-29 du 9 décembre 2025 modifiant le nom du service FM Evangile 66
69 Décision n° 2026-LY-01 du 9 janvier 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Promosol pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sol FM
70 Décision n° 2026-LY-02 du 9 janvier 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Pluriel pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluriel
71 Décision n° 2026-LY-03 du 9 janvier 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCT CAPSAO pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FUEGO
72 Décision n° 2026-LY-04 du 9 janvier 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
73 Décision n° 2026-LY-05 du 9 janvier 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS ISA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA
74 Décision n° 2026-LY-06 du 9 janvier 2026 rectifiant la décision n° 2025-LY-44 du 7 novembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS ISA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA
75 Décision n° 2026-34 du 28 janvier 2026 mettant en demeure la société éditrice du service videosxgays.com
76 Décision n° 2026-35 du 28 janvier 2026 mettant en demeure la société éditrice du service xgroovy.com
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
77 Décision du 15 janvier 2026 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
Naturalisations et réintégrations
78 Décret du 4 février 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
79 Décret du 4 février 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
80 Décret du 5 février 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
81 Ordre du jour
82 Conférence des présidents
83 Commissions et organes de contrôle
84 Documents et publications
Sénat
85 Commissions / organes temporaires
86 Délégations parlementaires
87 Documents déposés
88 Documents publiés
89 Rapports au parlement
90 Nominations et avis
Offices et délégations
91 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
92 Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)
Ministère de l’intérieur
93 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret)
Ministère de la justice
94 Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2026
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
95 Avis de vacance du poste de directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
96 Avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins)
Ministère de l’action et des comptes publics
97 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
98 Avis de vacance d’un emploi de directeur du pôle Etat, stratégie et ressources de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
99 Avis de vacance d’un emploi de directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Strasbourg
100 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Reims
101 Avis de vacance d’un emploi de directeur du site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne de Prémanon (CNSNMM de Prémanon)
Avis divers
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
102 Avis n° 04 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2026
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
103 Avis relatif à l’appel à soumission pour l’obtention de l’approbation par le ministère chargé de l’agriculture des indices pouvant être utilisés pour le calcul de la production fourragère annuelle dans le cadre des contrats d’assurance bénéficiant de l’aide de la PAC
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
104 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
105 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
106 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
107 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
108 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
109 Avis relatif à la tarification de l’insert pour incontinence fécale NAVINA INSERT visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
110 Avis relatif à la tarification du concentrateur haut débit pour oxygénothérapie à domicile en poste fixe 8F-10 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
111 Concessions diverses
112 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 112 à 136)