JORF n°0029 du 4 février 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
1 Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
2 Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
3 Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l’intérieur
4 Arrêté du 2 février 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation de l’Ecole normale supérieure »
5 Arrêté du 2 février 2026 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session mars 2026)
6 Arrêté du 3 février 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 février 2026 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club
7 Arrêté du 3 février 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 7 février 2026 à 20 heures contre l’Association Sportive de Saint-Etienne
8 Décision du 22 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)
9 Décision du 2 février 2026 modifiant la décision du 26 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l’emploi)
10 Décision du 2 février 2026 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)
Ministère du travail et des solidarités
11 Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
12 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
13 Décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx
14 Arrêté du 23 janvier 2026 portant approbation du compte de résultat prévisionnel de l’exercice 2026 du Comité national de la conchyliculture
Ministère de la justice
15 Arrêté du 2 février 2026 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
16 Arrêté du 28 janvier 2026 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
17 Arrêté du 30 janvier 2026 portant approbation d’une cession de participation financière par l’Agence française de développement
18 Décision du 2 février 2026 relative aux méthodes d’essai de référence pour le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
19 Décision du 2 février 2026 relative aux méthodes d’essai de référence pour les esters méthyliques d’acides gras (EMAG), le carburant dénommé B100, le combustible ZNI100
20 Décision du 2 février 2026 relative aux méthodes d’essai de référence pour le gazole et le gazole grand froid, le gazole et le gazole grand froid dénommé « gazole B10 », le gazole et le gazole grand froid dénommés « gazole B30 » et le gazole paraffinique de synthèse et le gazole obtenu par hydrotraitement dénommés « gazole XTL »
21 Décision du 2 février 2026 modifiant la décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
22 Décision du 2 février 2026 relative aux méthodes d’essai de référence pour le superéthanol
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
23 Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel de sélection pour l’avancement au grade d’ingénieur d’études hors classe du ministère chargé de l’agriculture
24 Arrêté du 2 février 2026 modifiant l’arrêté du 20 février 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
25 Arrêté du 3 février 2026 relatif aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt durant la gestion du foyer de nématode du pin
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
26 Arrêté du 27 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française
27 Arrêté du 28 janvier 2026 portant ouverture d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles au titre de l’année 2026
28 Arrêté du 2 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
29 Arrêté du 2 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Ministère de l’action et des comptes publics
30 Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l’article D. 114-9-1 et abrogation de l’article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l’administration
31 Arrêté du 2 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
32 Arrêté du 2 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
33 Arrêté du 3 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
34 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques
35 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques
36 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires
37 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires
38 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
39 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
Ministère des transports
40 Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139
41 Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d’obtenir l’attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
42 Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
43 Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
44 Arrêté du 29 janvier 2026 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d’obtenir l’attestation de capacité à la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure
45 Arrêté du 29 janvier 2026 fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure
46 Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure
47 Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
48 Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly)
49 Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
50 Arrêté du 2 février 2026 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Mesures nominatives
Premier ministre
51 Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
52 Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
53 Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
54 Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère des armées et des anciens combattants
55 Arrêté du 15 janvier 2026 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
Ministère du travail et des solidarités
56 Arrêté du 30 janvier 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
57 Arrêté du 16 janvier 2026 fixant au titre de l’année 2026 la composition de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de brevets et titres requises pour l’accès aux concours externes d’officier de port et officier de port adjoint
Ministère de la justice
58 Arrêté du 22 janvier 2026 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
59 Arrêté du 23 janvier 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
60 Arrêté du 23 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
61 Arrêté du 23 janvier 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
62 Arrêté du 23 janvier 2026 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
63 Arrêté du 23 janvier 2026 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
64 Arrêté du 23 janvier 2026 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
65 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
66 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
67 Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
68 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
69 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
70 Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
71 Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
72 Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
73 Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
74 Arrêté du 27 janvier 2026 portant annonce d’un projet de cession de parts sociales au sein d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
75 Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
76 Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
77 Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
78 Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
79 Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
80 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
81 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
82 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
83 Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
84 Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
85 Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
86 Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
87 Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
88 Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
89 Arrêté du 29 janvier 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
90 Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
91 Arrêté du 2 février 2026 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)
92 Arrêté du 2 février 2026 portant maintien en détachement, réintégration et détachement (Conseil d’Etat)
Ministère de l’éducation nationale
93 Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique »
94 Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Industrie »
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
95 Décret du 3 février 2026 portant nomination d’un consul général de France à Nuuk, Groenland – M. POIRIER (Jean-Noël)
Ministère de la culture
96 Arrêté du 3 février 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture
97 Arrêté du 3 février 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture
Ministère des outre-mer
98 Arrêté du 2 février 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
99 Arrêté du 2 février 2026 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
100 Arrêté du 27 janvier 2026 portant extension d’accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
101 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Autorité des marchés financiers
102 Décision n° 1048 du 29 janvier 2026 portant délégation du collège de l’Autorité des marchés financiers
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
103 Décision n° 2026-31 du 28 janvier 2026 modifiant le nom du service So Good Radio
104 Décision n° 2026-32 du 28 janvier 2026 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Société pour l’information et le développement de Bagnères La Mongie, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges
105 Décision n° 2026-33 du 28 janvier 2026 rectifiant la décision n° 2025-971 du 19 novembre 2025 portant prorogation de l’autorisation d’émettre délivrée à l’association Radio chrétienne francophone Drôme (RCF Drôme) pour l’exploitation du service RCF Drôme
Commission du secret de la défense nationale
106 Avis n° 2026-01 du 21 janvier 2026
Informations parlementaires
Assemblée nationale
107 Conférence des présidents
108 Commissions et organes de contrôle
109 Documents et publications
Sénat
110 Commissions / organes temporaires
111 Documents déposés
112 Documents publiés
113 Rapports au parlement
Offices et délégations
114 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
115 Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2026 d’un examen professionnel de sélection pour l’avancement au grade d’ingénieur d’études hors classe du ministère chargé de l’agriculture
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
116 Avis de vacance des fonctions de directeur de l’Observatoire de la Côte d’Azur
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
117 Avis relatif à la composition du collège de l’Autorité des marchés financiers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
118 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
119 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
120 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
121 Concessions diverses
122 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 122 à 137)