Selon l’arrêt attaqué (Pau, 28 avril 2022), suite à un procès-verbal constatant des infractions de travail dissimulé commises par la société [3], l’URSSAF de Midi-Pyrénées a émis une mise en demeure le 15 avril 2016. La société a contesté cette mise en demeure devant une juridiction du contentieux de la sécurité sociale.

La Cour de cassation décide que l’URSSAF n’est pas tenue de joindre le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à la lettre d’observations. L’absence de production aux débats de ce procès-verbal n’affectait pas la régularité de la procédure ni les droits de la défense. La Cour casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Pau et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux.