Avocat en droit immobilier à Paris

Pièces d'échecs symbolisant la stratégie juridique en droit immobilier

Nos clients témoignent

4.9 246 commentaires
Kim Goldberg-Roth
il y a 3 jours
★★★★★

We are expats living and renting in Paris. When an issue arose regarding lease conditions we concerned regarding legalities related to externally caused water damage. We contacted Maitre Kohen and...

ADIL AIT ALI M'HAMED
il y a 5 jours
★★★★★

Maître Hassan Kohen m'a assisté durant une audition libre et son accompagnement m'a permis de beneficier d'un classement sana suite, je recommande fortement

ouassila zeyani
il y a 5 jours
★★★★★

Merci beaucoup pour votre conseil, il m’a vraiment été utile. J’ai apprécié le temps que vous avez pris pour m’aider et la clarté de vos explications.

Arnold Ngoy- djema
il y a 7 jours
★★★★★

Sympa comme cabinet des avocats agréable et très à l’écoute des clients.

Abdellah El Kacimi
il y a 8 jours
★★★★★

Conseils rapides et perspicaces, merci de votre aide pour ma situation.

Christelle Basinc
il y a 8 jours
★★★★★

Un grand merci à ce cabinet d’avocats qui a su faire preuve d’une grande écoute dans un moment difficile. Leur réactivité, leur sérieux et leur pédagogie m’ont été d’une aide précieuse. Je les recomma...

Questions fréquentes en droit immobilier

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier

Un avocat spécialisé en droit immobilier maîtrise les subtilités juridiques liées à l’immobilier, notamment en matière de baux d’habitation ou commerciaux, de copropriété, de construction et de servitudes. Recourir à ses services permet de sécuriser efficacement vos projets immobiliers grâce à un accompagnement préventif lors des transactions immobilières telles que les achats, les ventes ou la rédaction de baux. Cette démarche permet d'éviter les éventuelles difficultés juridiques et d’anticiper les risques liés aux clauses contractuelles, à la conformité urbanistique ou encore aux diagnostics obligatoires.

En cas de litige locatif ou immobilier, l'avocat met en place une stratégie adaptée, telle qu'une mise en demeure ou une négociation, afin de favoriser un règlement amiable du différend. Si cela s’avère nécessaire, il vous représente devant les juridictions compétentes.

Son expertise lui permet également de défendre efficacement vos droits dans des situations complexes, comme un litige de construction, un vice caché ou un conflit de voisinage. Il veille rigoureusement au respect des délais légaux et vous assiste dans la collecte des preuves essentielles à votre dossier.

En définitive, consulter un avocat en droit immobilier vous assure d’agir avec rigueur et sérénité, en protégeant vos intérêts dans un domaine où les erreurs peuvent entraîner des conséquences lourdes.

À quel moment faut-il consulter un avocat en droit immobilier ?

Il n'est pas nécessaire d'attendre un procès pour consulter un avocat. Contrairement aux idées reçues, l’intervention d’un avocat en droit immobilier est utile dès les premiers signes de tension ou même en préparation d’une transaction immobilière. Il est particulièrement judicieux de solliciter son accompagnement dès l'apparition des premiers impayés de loyer, face à des comportements abusifs d'un syndic, ou pour contester un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété. Un conseil juridique préventif permet souvent d’éviter l’aggravation d’une situation délicate.

Il est également recommandé de consulter un avocat dès qu’une interrogation juridique se présente, que ce soit pour la rédaction ou la vérification d’un contrat de bail, en cas de doute sur la légalité d’une clause, en situation de refus de permis de construire ou face à une démarche administrative complexe. L’intervention d'un avocat sécurise vos démarches dès le départ.

Enfin, lorsqu'un litige immobilier commence à émerger, qu'il s'agisse d'un conflit de voisinage, de malfaçons dans les travaux, ou d'un différend avec un promoteur, l'assistance rapide d’un avocat permet de clarifier vos droits et les différentes stratégies envisageables avant que le conflit ne prenne une ampleur excessive.

En définitive, plus la consultation d’un avocat intervient tôt, plus vous augmentez les chances de trouver rapidement une solution amiable. Cette démarche proactive favorise souvent la résolution du conflit sans recours judiciaire, ou permet, à minima, de constituer un dossier solide en cas de procédure ultérieure.

Comment choisir un bon avocat en droit immobilier à Paris ?

Pour sélectionner judicieusement votre avocat spécialisé en droit immobilier, notamment à Paris, plusieurs critères essentiels doivent être pris en compte. Il est tout d'abord important de privilégier un professionnel disposant d'une véritable spécialisation et d'une solide expérience dans les différents domaines du droit immobilier tels que la construction, la copropriété ou les baux. La mention explicite de sa spécialisation ou une activité principalement axée sur l’immobilier constitue généralement un signe fiable de compétence.

Assurez-vous également de l’appartenance locale de l’avocat, en vérifiant notamment son inscription au barreau de Paris si votre dossier est lié à la capitale. Un avocat implanté localement maîtrise mieux les usages spécifiques des juridictions parisiennes ainsi que les particularités réglementaires telles que l'encadrement des loyers ou les normes urbaines particulières.

La transparence et la réputation du cabinet sont également essentielles. Informez-vous sur la satisfaction des précédents clients et privilégiez un professionnel clair sur ses honoraires, capable d'expliquer précisément sa stratégie. N'hésitez pas à demander un devis détaillé ou une convention d'honoraires écrite.

Enfin, le premier contact avec l'avocat doit être positif et rassurant. Profitez de cette première rencontre pour apprécier son écoute, sa pédagogie et sa capacité à instaurer une relation de confiance. La fluidité de la communication et sa bonne compréhension de vos attentes constituent des éléments déterminants.

En résumé, privilégiez un avocat immobilier expérimenté, idéalement basé à Paris pour un litige parisien, et avec lequel vous ressentez une véritable confiance. Un avocat spécialisé sera mieux à même de défendre efficacement vos intérêts dans les dossiers immobiliers complexes qu’un avocat généraliste.

Dans quels cas a-t-on besoin d’un avocat en droit immobilier ?

Les situations nécessitant l’intervention d’un avocat en droit immobilier sont nombreuses et variées. Parmi les litiges fréquents figurent les problèmes locatifs tels que les loyers impayés, les procédures d’expulsion, les conflits liés au dépôt de garantie, ou encore les différends entre bailleurs et locataires concernant l’état du logement, les travaux non réalisés ou la résiliation du bail.

En matière de copropriété, un avocat peut intervenir lorsqu’il s’agit de contester une décision d’assemblée générale, régler des litiges relatifs à des charges injustifiées ou impayées, résoudre des troubles de voisinage ou faire respecter le règlement de copropriété. Il veille ainsi à défendre efficacement vos intérêts face au syndic ou aux autres copropriétaires.

Lors d’une vente immobilière, l’avocat vous accompagne en cas de découverte d’un vice caché, de non-respect d’une promesse de vente ou d’une clause suspensive. Il peut engager des actions pour obtenir soit l’annulation de la vente, soit une indemnisation adéquate.

Dans le domaine de la construction, l’expertise d’un avocat est essentielle face aux malfaçons, aux non-conformités, aux retards ou aux abandons de chantier. Il vous aide à mettre en jeu les garanties légales et à engager la responsabilité des professionnels concernés (entrepreneurs, architectes).

Concernant les conflits de servitudes et de propriété, comme les litiges liés au droit de passage, aux empiètements sur un terrain voisin, aux murs mitoyens ou au bornage, l'intervention d'un avocat vous permet de faire valoir vos droits avec rigueur et efficacité.

Enfin, pour toutes les questions relatives à l’urbanisme telles que le refus ou la contestation d’un permis de construire, ou lors de procédures d’expropriation ou de préemption à Paris, un avocat expérimenté en droit de l’urbanisme saura défendre au mieux vos intérêts.

En résumé, dès que votre situation concerne un bien immobilier, que ce soit dans le cadre d’une location, d’un achat, d’une construction ou d’une copropriété, consulter un avocat permet de suivre les bonnes procédures et d'améliorer vos chances d'obtenir un règlement favorable.

Combien coûtent les services d’un avocat en droit immobilier à Paris ?

Les honoraires d’un avocat spécialisé en droit immobilier sont librement déterminés, en accord avec le client, et varient selon plusieurs critères tels que la complexité de l’affaire, le temps nécessaire à son traitement, ainsi que le degré d’urgence. Cependant, voici quelques indications utiles :

Le premier rendez-vous au cabinet est proposé à 200 euros hors taxe pour une consultation d'une heure. Ce rendez-vous permet de faire un point précis sur votre dossier et d'envisager les démarches adaptées à votre situation.

Au-delà de ce premier entretien, l’avocat établira une convention d’honoraires détaillant clairement le mode de facturation convenu, qui pourra être horaire, forfaitaire ou inclure un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu, selon les particularités du dossier.

Les honoraires évoluent selon la nature des prestations : un simple conseil juridique ou la rédaction d’un acte sera naturellement moins coûteux qu’un contentieux complexe ou une procédure longue devant le tribunal, comme une expulsion ou un litige lié à des travaux de construction. Chaque cabinet applique des tarifs en fonction de son expérience et des pratiques locales.

Comment se préparer à la première consultation avec un avocat ?

Pour tirer le meilleur parti de votre première consultation avec un avocat en droit immobilier, il est essentiel de bien vous préparer. Nous vous recommandons vivement de nous transmettre l’ensemble des documents pertinents avant le rendez-vous, afin que nous puissions analyser votre situation en amont et vous apporter une réponse adaptée.

Ces documents comprennent notamment les contrats concernés (bail, compromis de vente, règlement de copropriété), les échanges de courriers ou mises en demeure, les éventuelles décisions judiciaires ou convocations, les communications importantes (emails ou SMS), ainsi que les photos ou constats d’huissier en cas de dommages.

Nous vous conseillons également de rédiger un résumé chronologique clair des événements importants liés à votre dossier, en précisant les dates clés, les démarches déjà effectuées, ainsi que les réponses ou actions de la partie adverse. Cela facilitera la compréhension détaillée de votre affaire.

Préparez également une liste précise de vos questions et objectifs. Identifiez clairement les points sur lesquels vous souhaitez des éclaircissements (risques encourus, durée estimée de la procédure, solutions envisageables) ainsi que vos objectifs principaux (récupération d'une somme d'argent, cessation d’un trouble ou annulation d'un contrat).

À l’issue de ce premier rendez-vous, nous vous proposerons une stratégie de défense adaptée à votre situation. Nous évoquerons également les aspects pratiques tels que les modalités d'intervention du cabinet, les délais nécessaires et les honoraires prévisibles.

Mon locataire ne paie plus le loyer : que faire ?

Les loyers impayés représentent une situation complexe et sensible pour un propriétaire-bailleur. En cas de défaut de paiement du locataire, il est essentiel d'agir rapidement tout en respectant rigoureusement la procédure légale d’expulsion, dont la durée peut s'étendre généralement entre 12 et 18 mois. Voici les principales étapes à suivre :

Dès le premier impayé, il est conseillé d'entamer un dialogue amiable avec le locataire afin de comprendre la nature du problème (difficulté passagère ou mauvaise volonté). Un arrangement à l’amiable, tel qu'un échéancier de paiement, peut parfois suffire à résoudre un retard ponctuel.

Si aucune régularisation rapide n’intervient, l’étape suivante consiste à faire délivrer par un commissaire de justice (huissier) un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Ce document accorde officiellement un délai de deux mois au locataire pour régler sa dette, délai réduit à un mois pour les locations meublées. Ce commandement est également notifié à la caution éventuelle et transmis à la Commission de prévention des expulsions.

Si le locataire ne régularise toujours pas la situation à l’expiration de ce délai, il est alors nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection afin de constater la résiliation du bail et solliciter l’expulsion du locataire. L’assignation en référé doit être délivrée au locataire et transmise à la préfecture au moins deux mois avant l’audience. Le juge peut décider de l’expulsion tout en accordant éventuellement des délais supplémentaires de paiement.

Enfin, lorsque la décision d'expulsion est obtenue et que le locataire refuse toujours de quitter volontairement les lieux, l’intervention d’un commissaire de justice devient indispensable pour procéder à l’exécution effective de l’expulsion. Il est important de noter qu'en France, aucune expulsion ne peut être exécutée durant la période de trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, ce qui peut prolonger la procédure.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal d'un mois pour les baux d'habitation et de quinze jours pour les baux commerciaux, à l'issue duquel la résiliation est acquise de plein droit (Cass. civ. 3e, 8 décembre 2010, n° 09-16.939, publié au Bulletin). Le locataire peut solliciter des délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause tant qu'il les respecte.

Combien de temps prend une procédure d'expulsion pour loyers impayés ?

La procédure d'expulsion dure entre 6 et 18 mois à Paris, incluant le commandement de payer, l'assignation devant le tribunal, le jugement et l'expulsion effective. La trêve hivernale (novembre-mars) suspend toute expulsion.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal d'un mois pour les baux d'habitation et de quinze jours pour les baux commerciaux, à l'issue duquel la résiliation est acquise de plein droit (Cass. civ. 3e, 8 décembre 2010, n° 09-16.939, publié au Bulletin). Le locataire peut solliciter des délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause tant qu'il les respecte.

Quels sont mes recours en cas de vice caché après un achat immobilier ?

Découvrir un vice caché après l'achat d'un bien immobilier, comme une fissure structurelle ou un défaut d’étanchéité important non apparent, est une inquiétude fréquente pour les acquéreurs. Heureusement, la loi prévoit une garantie des vices cachés permettant des recours.

Il est essentiel d'agir rapidement dès que le vice est découvert : vous avez deux ans à compter de cette découverte pour engager une action contre le vendeur, avec un délai maximal de 20 ans à partir de la vente. Plus vous intervenez tôt, mieux vos droits seront préservés.

Vous disposez principalement de deux possibilités : demander l’annulation de la vente en restituant le bien contre le remboursement du prix payé (action rédhibitoire) ou demander une réduction proportionnelle du prix tout en conservant le bien (action estimatoire). Si vous démontrez que le vendeur connaissait le vice et ne vous en a pas informé, vous pourrez également demander des dommages-intérêts pour couvrir les préjudices subis.

Pour mener à bien cette procédure, il est souvent nécessaire de prouver clairement l’existence et l’antériorité du vice à la vente, ce qui implique généralement une expertise immobilière. Une expertise amiable peut suffire, mais en cas de désaccord avec le vendeur, une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal sera plus efficace. Un avocat peut vous assister dans cette démarche en saisissant le tribunal pour nommer un expert et en veillant au respect des délais juridiques.

L’intervention d’un avocat spécialisé en vices cachés vous aide à qualifier correctement le vice, à choisir la procédure adéquate (annulation ou indemnisation), à respecter les délais légaux et à mener les démarches nécessaires. Enfin, un avocat peut faciliter une solution amiable avec le vendeur, celui-ci préférant souvent négocier un arrangement (réduction du prix ou prise en charge des travaux) pour éviter un procès.

La Cour de cassation rappelle que le bref délai de l'article 1648 du Code civil court à compter du moment où l'acquéreur a une connaissance certaine du vice et de son ampleur, en pratique le plus souvent à la date du dépôt du rapport d'expertise (Cass. civ. 3e, 5 novembre 1997, n° 94-21.440, publié au Bulletin).

Comment faire valoir un vice caché après l'achat d'un bien ?

Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. L'avocat analyse la nature du défaut, organise une expertise et obtient soit l'annulation de la vente soit une réduction du prix. Le délai est strict et impératif.

La Cour de cassation rappelle que le bref délai de l'article 1648 du Code civil court à compter du moment où l'acquéreur a une connaissance certaine du vice et de son ampleur, en pratique le plus souvent à la date du dépôt du rapport d'expertise (Cass. civ. 3e, 5 novembre 1997, n° 94-21.440, publié au Bulletin).

Comment résoudre un litige de copropriété ou contester une décision d’assemblée générale ?

La vie en copropriété peut engendrer divers litiges, tels que les conflits de voisinage, les désaccords avec le syndic ou encore les contestations de décisions considérées comme injustes. Plusieurs démarches permettent de résoudre ces différends.

Dans un premier temps, le dialogue est souvent la meilleure solution. Tenter une médiation avec le syndic ou les copropriétaires concernés peut éviter que le conflit ne s'aggrave. Certaines copropriétés disposent de commissions internes de médiation, et il existe aussi des médiateurs professionnels spécialisés dans ces questions.

Si le dialogue échoue, il est possible de saisir le tribunal judiciaire. Un copropriétaire peut, par exemple, contester devant la justice une décision d’assemblée générale qu’il estime préjudiciable ou irrégulière. Attention, les délais pour agir sont généralement courts (deux mois suivant la notification du procès-verbal). Un avocat peut alors engager une action visant à l’annulation de la décision litigieuse. De même, en cas de charges impayées, le syndic ou un autre copropriétaire peut saisir la justice afin d'obtenir le recouvrement des sommes dues.

En cas d’atteinte aux droits des copropriétaires, comme des nuisances sonores répétées, des travaux réalisés sans autorisation ou une occupation abusive des parties communes, il est possible de demander judiciairement l'arrêt immédiat des troubles et éventuellement des dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat permettra de constituer efficacement votre dossier (témoignages, constats) et d'agir rapidement, notamment en référé en cas d'urgence.

Par exemple, si une décision prise en assemblée générale vous cause un préjudice (autorisation de travaux défavorables, refus injustifié de vos propres travaux), un avocat saura identifier précisément les irrégularités pour en demander l’annulation. Face à un syndic négligent ou abusif (manque de transparence financière, retard dans les convocations, inaction devant des problèmes), il peut également mettre en jeu sa responsabilité, voire demander sa révocation judiciaire en dernier recours.

En somme, dans une copropriété, il est essentiel de respecter rigoureusement les procédures prévues par la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété. Un avocat vous accompagne afin d’assurer le respect de ces règles et protéger efficacement vos intérêts en tant que copropriétaire.

La contestation d'une décision d'assemblée générale doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, la décision devient définitive, ce qui rend la rapidité d'analyse essentielle.

Quelle est la différence entre un avocat et un notaire en immobilier ?

Le notaire authentifie obligatoirement les ventes immobilières de manière impartiale. L'avocat défend exclusivement vos intérêts, négocie vos contrats et vous représente devant les tribunaux. Les deux professionnels ont des rôles complémentaires.

Comment contester des charges de copropriété excessives ?

L'avocat analyse les comptes du syndic et la répartition selon les tantièmes. Il conteste devant le tribunal les décisions d'assemblée générale irrégulières ou les charges disproportionnées. La contestation doit intervenir dans les deux mois suivant l'assemblée.

La contestation d'une décision d'assemblée générale doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, la décision devient définitive, ce qui rend la rapidité d'analyse essentielle.

Que faire si mon permis de construire est refusé à Paris ?

Vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'avocat analyse les motifs de refus, identifie les vices de procédure et rédige le recours adapté.

Le recours contentieux contre un refus de permis de construire doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification (article R. 600-2 du Code de l'urbanisme). Le recours gracieux préalable proroge ce délai.

Comment réviser le loyer d'un bail commercial à Paris ?

La révision triennale du loyer commercial s'effectue tous les 3 ans minimum. L'avocat calcule le nouveau loyer selon l'indice de référence, négocie avec le bailleur ou saisit le tribunal en cas de désaccord. Le loyer révisé est plafonné sauf déplafonnement.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal d'un mois pour les baux d'habitation et de quinze jours pour les baux commerciaux, à l'issue duquel la résiliation est acquise de plein droit (Cass. civ. 3e, 8 décembre 2010, n° 09-16.939, publié au Bulletin). Le locataire peut solliciter des délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause tant qu'il les respecte.

Quels sont les délais et les conditions pour la restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal d’un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou dans un délai de deux mois en cas de dégradations ou d'écarts constatés. Les retenues sur le dépôt de garantie ne sont autorisées que si elles sont clairement justifiées par des devis ou factures correspondant aux réparations nécessaires, ou par des charges locatives effectivement récupérables. 

Quel est le délai de préavis pour un locataire en meublé à Paris ?

À Paris, un locataire d’un logement meublé peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d’un mois, sans avoir à fournir de motif. Le congé doit être donné par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La restitution des clés marque officiellement la fin du bail.

Comment le bailleur peut-il donner congé au locataire (logement vide ou meublé) ?

Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu’à certaines conditions précises : reprise du logement pour y habiter, vente du bien immobilier ou motif légitime et sérieux (par exemple, manquements du locataire). Le délai est de 6 mois avant l’échéance du bail pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé. Le congé doit inclure certaines mentions obligatoires et éventuellement être accompagné de justificatifs spécifiques, notamment dans les cas de vente ou de reprise.

Quand un complément de loyer est-il autorisé ?

Un complément de loyer est possible uniquement pour des logements présentant des caractéristiques particulières et exceptionnelles qui ne sont pas prises en compte par le loyer de référence standard. Ce complément peut être contesté devant la commission départementale de conciliation ou en justice.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal d'un mois pour les baux d'habitation et de quinze jours pour les baux commerciaux, à l'issue duquel la résiliation est acquise de plein droit (Cass. civ. 3e, 8 décembre 2010, n° 09-16.939, publié au Bulletin). Le locataire peut solliciter des délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause tant qu'il les respecte.

Que faire en cas de dépassement de l'encadrement des loyers à Paris ?

Si vous constatez un dépassement du loyer encadré à Paris, vous pouvez le signaler en ligne via votre compte Mon Paris. Le bail ainsi que l'annonce de location doivent obligatoirement contenir certaines mentions réglementaires concernant l'encadrement des loyers. Leur absence ou non-respect peut entraîner des sanctions. Dans une telle situation, il est également conseillé de consulter un avocat : l'envoi d'une mise en demeure rédigée par un professionnel suffit souvent à obtenir rapidement satisfaction.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal d'un mois pour les baux d'habitation et de quinze jours pour les baux commerciaux, à l'issue duquel la résiliation est acquise de plein droit (Cass. civ. 3e, 8 décembre 2010, n° 09-16.939, publié au Bulletin). Le locataire peut solliciter des délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause tant qu'il les respecte.

Peut-on louer un logement classé G en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G en raison des règles de décence énergétique. Ce calendrier prévoit également l’interdiction des logements classés F dès 2028 et E à partir de 2034. Toutefois, des solutions existent, telles que la réalisation de travaux, des ajustements contractuels ou encore la prise en compte de délais spécifiques liés à des chantiers complexes. 

Quels sont les risques pour un bailleur louant un logement considéré comme « indécent » ?

Un bailleur qui loue un logement non conforme aux normes de décence s'expose à plusieurs risques, notamment l'obligation de mise en conformité, une possible diminution du loyer ainsi que des conséquences juridiques pouvant aller jusqu'au contentieux judiciaire. Ces situations se multiplient et sont régulièrement médiatisées. Il est donc fortement conseillé aux propriétaires d'effectuer un audit juridique et technique avant toute mise en location ou renouvellement de bail.

Loi Carrez : quels sont vos droits en cas d’erreur de surface ?

Si la surface réelle d’un bien immobilier est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l'acte de vente.

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