À Paris et en Île-de-France, un créancier confronté à la liquidation judiciaire de son client doit raisonner à deux niveaux : le rang légal de sa créance et la juridiction qui pilote la procédure collective.
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques est expérimenté dans plusieurs ressorts, notamment Paris, Nanterre et Versailles. Le ministère de la Justice indique que ces tribunaux traitent les procédures amiables et collectives de professionnels, sauf exceptions comme certaines professions réglementées du droit. Cette réforme ne change pas le rang des créances, mais elle change le guichet procédural dans plusieurs dossiers franciliens.
Pour le régime général du rang des créanciers, vous pouvez lire notre article principal : liquidation judiciaire : dans quel ordre les créanciers sont-ils payés ?.
Quelle juridiction surveiller en Île-de-France ?
Pour une société commerciale dont le siège est à Paris, la procédure collective relève du tribunal des activités économiques de Paris pendant l’expérimentation. Pour une société des Hauts-de-Seine ou des Yvelines relevant du ressort concerné, les tribunaux des activités économiques de Nanterre et de Versailles sont également à surveiller. Dans les autres départements franciliens, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire compétent dépend encore du statut du débiteur et du ressort applicable.
En pratique, le créancier doit identifier :
- le siège social du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure ;
- le jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire ;
- le greffe où la procédure est suivie ;
- le nom du liquidateur ;
- la date de publication au BODACC ;
- l’existence d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’un actif grevé d’une sûreté.
Cette identification est décisive. Une contestation envoyée au mauvais greffe, ou trop tard, peut rendre le recours inutile.
Paris, Nanterre, Versailles : attention au TAE
Le ministère de la Justice précise que douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, dont Paris, Nanterre et Versailles. Ces TAE deviennent compétents pour les procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de nombreux professionnels, avec l’exception des professions réglementées du droit.
Pour un créancier francilien, cela signifie qu’il faut vérifier le bon tribunal avant d’agir :
- Paris : tribunal des activités économiques de Paris pour les procédures concernées ;
- Hauts-de-Seine : tribunal des activités économiques de Nanterre pour les procédures concernées ;
- Yvelines : tribunal des activités économiques de Versailles pour les procédures concernées ;
- Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Seine-et-Marne, Val-d’Oise : vérifier le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire compétent selon le statut et le ressort.
L’enjeu n’est pas seulement administratif. Le greffe compétent reçoit les actes, publie ou centralise certaines informations, et la procédure suivie par le liquidateur dépend du dossier ouvert devant cette juridiction.
Que faire après l’ouverture de la liquidation ?
Le premier délai à surveiller est celui de la déclaration de créance. Une créance antérieure doit être déclarée dans les conditions de l’article L. 622-24 du Code de commerce. Le créancier doit conserver la preuve de l’envoi et du contenu de sa déclaration.
Ensuite, il faut classer la créance :
- créance salariale ou assimilée ;
- frais de justice ou créance née pour les besoins de la procédure ;
- créance postérieure potentiellement visée par l’article L. 641-13 du Code de commerce ;
- créance garantie par hypothèque, nantissement, privilège, gage ou sûreté spéciale ;
- créance fiscale ou sociale ;
- créance chirographaire simple.
L’article L. 643-8 du Code de commerce fixe l’ordre de répartition de l’actif distribuable. À Paris comme ailleurs, ce texte est le point de passage obligatoire pour comprendre pourquoi certains créanciers seront payés avant d’autres.
Les pièces à préparer avant d’appeler le liquidateur
Un échange téléphonique avec le liquidateur est rarement suffisant. Il faut préparer un dossier court, chronologique, et vérifiable.
Les pièces utiles sont les suivantes :
- extrait Kbis du débiteur ou fiche INPI ;
- jugement d’ouverture ou de conversion ;
- avis BODACC ;
- contrat, devis accepté, bon de commande ou conditions générales ;
- factures et relevé de compte client ;
- bons de livraison, procès-verbaux de réception, attestations de service fait ;
- déclaration de créance et preuve d’envoi ;
- sûreté publiée : nantissement, hypothèque, privilège du vendeur, clause de réserve de propriété ;
- cautionnement, garantie autonome ou solidarité contractuelle ;
- correspondances avec le mandataire, le liquidateur et le greffe.
Si la discussion porte sur une créance postérieure, ajoutez l’autorisation ou la demande écrite du liquidateur, ainsi que la preuve que la prestation a été utile à la procédure ou au maintien d’activité.
Quand contester l’état de collocation ?
L’état de collocation concerne principalement la répartition du prix lorsqu’un immeuble est vendu dans le cadre de la liquidation. L’article R. 643-6 du Code de commerce prévoit que le liquidateur dresse cet état au vu des inscriptions, des créances admises et de certaines créances postérieures.
Le créancier doit le lire avec attention. Les erreurs possibles sont concrètes :
- une hypothèque est oubliée ;
- un nantissement est mal classé ;
- une créance postérieure est traitée comme une créance ordinaire ;
- une somme aurait dû être réservée ;
- un créancier concurrent est colloqué à un rang contestable ;
- le montant retenu ne correspond pas à la créance admise.
L’article R. 643-11 du Code de commerce prévoit un délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. À Paris et en Île-de-France, ce délai impose une surveillance active du BODACC et du greffe. Attendre une relance individuelle est risqué.
Délais réels à anticiper
Les délais varient selon le volume d’actifs, les contestations et la charge du greffe. Il faut néanmoins distinguer trois temps.
Le premier temps est immédiat : identification de la procédure, déclaration de créance, contact avec le liquidateur. Cette phase doit être traitée dès la publication BODACC.
Le deuxième temps est probatoire : admission ou contestation de la créance, vérification des sûretés, échanges avec le mandataire, demande d’information sur les actifs. Cette phase peut durer plusieurs mois.
Le troisième temps est celui de la répartition. Il dépend de la vente des actifs, de l’existence d’immeubles, du traitement des sûretés et des contestations. Lorsqu’un état de collocation est déposé, le délai de contestation de trente jours devient le point d’urgence.
Le bon réflexe pour un créancier francilien
Le créancier doit éviter deux erreurs.
La première consiste à croire que l’absence de réponse rapide du liquidateur signifie que la créance est perdue. Certaines procédures prennent du temps, surtout lorsqu’il existe des actifs à vendre ou des contestations.
La seconde consiste à attendre la clôture pour agir. Si le rang est erroné ou si une sûreté est oubliée, le recours doit être préparé avant la distribution définitive.
La bonne méthode est plus simple : vérifier la déclaration, qualifier le rang, surveiller les publications, demander les informations utiles au liquidateur et préparer une contestation ciblée si le classement ne correspond pas aux pièces.
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