- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Article R221-9 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-10 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-11 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-12 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-13 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-14 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-14-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
- Article R221-15 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-16 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-17 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-18 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-19 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-20 du Code des procédures civiles d’exécution
- Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d’un tiers
- Article R221-21 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-22 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-23 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-24 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-25 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-26 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-27 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-28 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R221-29 du Code des procédures civiles d’exécution