Kohen
21/12/2024
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Chapitre VII : Du régime légal de l’indivision.

Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
- Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
  - Article 815-2 du Code civil
  - Article 815-3 du Code civil
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
- Article 815-17 du Code civil
Section 4 : De l’indivision en usufruit.
- Article 815-18 du Code civil

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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