Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle présente les justificatifs que le bailleur peut demander au futur locataire. En pratique, la sélection du dossier locatif est un moment très sensible : le bailleur veut sécuriser son risque, mais il ne peut pas exiger n'importe quelle pièce ni improviser ses critères.

Ce qu’il faut retenir

• Le bailleur n'est pas libre de composer sa propre liste documentaire. Il doit rester dans le périmètre des justificatifs autorisés pour le locataire comme pour la caution.
• Le point central n'est pas seulement de collecter des pièces. Il faut savoir ce qu'elles prouvent réellement et comment éviter qu'un dossier apparemment complet reste juridiquement fragile.
• Aucune somme ne doit être demandée au titre d'une pseudo-réservation avant la signature du bail. C'est une erreur fréquente qui transforme un simple dossier locatif en difficulté juridique inutile.

Points de vigilance

• Un bailleur qui demande des pièces interdites s'expose à une sanction administrative. Le tri des documents doit donc être organisé avant même la mise en location.
• Le contrôle du dossier ne doit pas glisser vers une pratique discriminatoire déguisée. Il faut relire les demandes de pièces, les refus et les motifs réellement retenus.
• Les justificatifs du locataire et ceux de la caution obéissent à des logiques proches mais non identiques. Les mélanger produit rapidement des demandes irrégulières.

Pièces à préparer

• Liste de pièces conforme au cadre réglementaire, modèle de collecte homogène et critères de lecture identiques d'un candidat à l'autre.
• Projet de bail, informations sur le logement, loyer, charges, dépôt de garantie et, le cas échéant, dispositif de caution ou Visale.
• En cas de contestation, échanges écrits, pièces effectivement demandées, refus opposés et éléments permettant de reconstituer le processus de sélection.

Erreurs fréquentes à éviter

• Demander des pièces séduisantes en pratique mais non autorisées par le texte.
• Confondre vérification de solvabilité et collecte indifférenciée de documents personnels.
• Réclamer de l'argent avant la signature du bail pour 'bloquer' le logement.

Liens utiles sur notre site

• Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé : pour les pièces et le cadre juridique propres à la garantie personnelle
• Rédaction du bail d'habitation : pour la continuité entre la sélection du dossier et la sécurisation du contrat
• Clauses interdites dans un bail d'habitation : pour éviter qu'une sélection irrégulière se poursuive par un bail mal rédigé

Un dossier locatif efficace n'est pas le plus épais. C'est celui qui vérifie l'essentiel sans sortir du cadre légal ni fabriquer un risque contentieux dès l'entrée dans les lieux.

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Locataire

Locataire

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Justificatif d'identité

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

Passeport français ou étranger (avec photo)

Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Justificatif de domicile

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile

Soit attestation d'élection de domicile

Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai

Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)

Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)

Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

Justificatif de ressources

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné

3 dernières fiches de paie

2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)

Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur

Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire

Justificatif de versement des indemnités de stage

Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

• Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

• Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
• Soit attestation d'élection de domicile
• Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

• Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
• Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
• Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
• Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

• Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
• 3 dernières fiches de paie
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire
• Justificatif de versement des indemnités de stage
• Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).

Caution

Caution

La liste des documents autorisés est différente selon que la caution est une personne physique ou une personne morale :

Justificatif d'identité

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

Passeport français ou étranger (avec photo)

Permis de conduire français ou étranger (avec photo).

Justificatif de domicile

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

Dernière quittance de loyer

Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).

Justificatif de ressources

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

3 derniers bulletins de salaires

2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger les 2 documents suivants :

Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.

• Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo).

• Dernière quittance de loyer
• Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
• Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

• Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
• Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).

• 3 derniers bulletins de salaires
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

• Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
• Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

Récapitulatif

Récapitulatif

Locataire

Caution : personne physique

Caution : personne morale (entreprise, banque…)

Caution : Action Logement

1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

Soit passeport français ou étranger (avec photo)

Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

Soit passeport français ou étranger (avec photo)

Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo).

Les 2 justificatifs suivants :

Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

Le justificatif suivant :

Le visa qu'Action logement a fourni au locataire. Ce Visa atteste qu'Action logement accorde la garantie Visale au locataire.

1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :

Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile

Soit attestation d'élection de domicile

Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :

Soit dernière quittance de loyer

Soit facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

Soit attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Aucun

Aucun

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai

Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)

Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)

Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)

Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel).

Aucun

Aucun

1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :

Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné

3 dernières fiches de paie

2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)

Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur

Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire

Justificatif de versement des indemnités de stage

Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).

1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :

Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné

3 dernières fiches de paie

2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)

Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits faits par l'organisme payeur

Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

Justificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Aucun

Aucun

Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

• Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Soit passeport français ou étranger (avec photo)
• Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

• Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Soit passeport français ou étranger (avec photo)
• Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo).

• Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
• Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

• Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
• Soit attestation d'élection de domicile
• Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

• 1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :
• Soit dernière quittance de loyer
• Soit facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
• Soit attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
• Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

• Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
• Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
• Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
• Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

• Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
• Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
• Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel).

• Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
• 3 dernières fiches de paie
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire
• Justificatif de versement des indemnités de stage
• Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).

• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné
• 3 dernières fiches de paie
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits faits par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.