La base de données juridiques...

Tribunal judiciaire de Bobigny, le 18 juin 2025, n°24/11808

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 4 mars 2025, n°23MA01835

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Cour d’appel de Nîmes, le 28 août 2025, n°25/00597

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 1 avril 2025, n°21NC02937

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 10 juillet 2025, n°23TL01403

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Cour d’appel de Rouen, le 19 juin 2025, n°23/03563

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9ème – 10ème chambres réunies du Conseil d’État, le 20 décembre 2024, n°475348

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 1997. – Società Immobiliare SIF SpA contre Amministrazione delle finanze dello Stato. – Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Venezia – Italie. – Directive 69/335/CEE – Apport de biens immeubles. – Affaire C-42/96.

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 4 mars 2025, n°23MA01835

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 1 avril 2025, n°21NC02937

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 10 juillet 2025, n°23TL01403

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9ème – 10ème chambres réunies du Conseil d’État, le 20 décembre 2024, n°475348

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 1997. – Società Immobiliare SIF SpA contre Amministrazione delle finanze dello Stato. – Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Venezia – Italie. – Directive 69/335/CEE – Apport de biens immeubles. – Affaire C-42/96.

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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°25-60.025

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Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 26 juin 2025, n°23-18.306

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 9 juillet 2025, n°24LY00190

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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