Article L225-255 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L225-255
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges mobilisent l’article L225-255 lorsqu’une SA entre en redressement ou liquidation judiciaires pour appliquer les mécanismes du livre VI: responsabilité pour insuffisance d’actif, faillite personnelle et interdictions de gérer.
Ils exigent des fautes de gestion caractérisées et un lien causal avec l’insuffisance d’actif, pouvant viser dirigeants de droit comme de fait dès lors qu’une direction effective est établie.
L’action est portée au bénéfice collectif des créanciers par l’administrateur ou le liquidateur, non par un créancier isolé, et la condamnation est calibrée in concreto à la gravité des fautes et à leur concours causal.
Jurisprudence citant cet article
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