Kohen
21/12/2024
12:02

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
- Section 2 : Des actes du tuteur
Chapitre II : De l’établissement, de la vérification et de l’approbation des comptes
Chapitre III : De la prescription
- Article 515 du Code civil

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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