La base de données juridiques...

Cour d’appel administrative de Nancy, le 19 décembre 2024, n°22NC02357

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 3 avril 2025, n°23TL00526

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Cour de justice de l’Union européenne, le 10 juillet 2019, n°C-722/17

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 23 juin 2025, n°24MA03279

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Cour d’appel administrative de Douai, le 5 juin 2025, n°23DA01126

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7ème – 2ème chambres réunies du Conseil d’État, le 15 juillet 2025, n°491624

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Cour d’appel administrative de Douai, le 6 mars 2025, n°24DA00620

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 6 mars 2025, n°22BX02653

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Journal officiel de la République française n°0300 du 23 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 19 décembre 2024, n°22NC02357

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 3 avril 2025, n°23TL00526

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Cour de justice de l’Union européenne, le 10 juillet 2019, n°C-722/17

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 23 juin 2025, n°24MA03279

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Cour d’appel administrative de Douai, le 5 juin 2025, n°23DA01126

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7ème – 2ème chambres réunies du Conseil d’État, le 15 juillet 2025, n°491624

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Cour d’appel administrative de Douai, le 6 mars 2025, n°24DA00620

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 6 mars 2025, n°22BX02653

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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