La base de données juridiques...

Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 juillet 2025, n°25/00591

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Tribunal de commerce de Rennes, le 27 juin 2025, n°2025L00200

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Tribunal de commerce de Creteil, le 8 juillet 2025, n°2025F00733

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Tribunal de commerce de Tribunal Des Activités Économiques de Marseille, le 1 juillet 2025, n°2025F00636

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Tribunal judiciaire de Paris, le 9 juillet 2025, n°25/52463

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Tribunal de commerce de Évry, le 30 juin 2025, n°2025P00747

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 juillet 2025, n°23/01810

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Tribunal de commerce de Rennes, le 2 juillet 2025, n°2025P00306

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Journal officiel de la République française n°0027 du 1 février 2026

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Journal officiel de la République française n°0026 du 31 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0025 du 30 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0024 du 29 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0023 du 28 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0022 du 27 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0021 du 25 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0020 du 24 janvier 2026

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 30 janvier 2026, n°24NT01097

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 30 janvier 2026, n°24NT00075

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Cour d’appel administrative de Paris, le 30 janvier 2026, n°24PA02653

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 29 janvier 2026, n°24MA03247

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Cour d’appel administrative de Versailles, le 29 janvier 2026, n°25VE02275

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Cour d’appel administrative de Paris, le 30 janvier 2026, n°24PA01665

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 29 janvier 2026, n°24MA00643

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1ère – 4ème chambres réunies du Conseil d’État, le 28 janvier 2026, n°500730

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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