La base de données juridiques...

Cour d’appel de Besançon, le 5 août 2025, n°24/00862

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Cour d’appel de Rennes, le 3 septembre 2025, n°24/06040

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Tribunal judiciaire de Lyon, le 16 juin 2025, n°25/00566

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2003. – Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-Land. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Exonérations – Opération de location de biens immeubles – Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et susceptible d’être reconstruit. – Affaire C-315/00.

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2001. – Commission des Communautés européennes contre Oder-Plan Architektur GmbH, NCC Deutsche Bau GmbH et Esbensen Consulting Engineers. – Clause compromissoire – Soutien financier dans le secteur de l’énergie – Programme Thermie – Inexécution d’un contrat – Résiliation – Droit au remboursement d’une avance. – Affaire C-77/99.

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Tribunal judiciaire de Chartres, le 16 juin 2025, n°25/00138

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Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000. – Grand-Duché de Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal d’arrondissement de Luxembourg – Grand-Duché de Luxembourg. – Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics ou privés – Acte législatif national spécifique – Effet de la directive. – Affaire C-287/98.

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2001. – Westdeutsche Landesbank Girozentrale contre Friedrich Stefan, en présence de Republik Österreich. – Demande de décision préjudicielle: Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche. – Réglementation nationale interdisant l’inscription des hypothèques en monnaie étrangère – Violation de cette interdiction avant l’entrée en vigueur du droit communautaire en Autriche – Interprétation de l’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Incidence du droit communautaire sous la forme d’une régularisation de l’inscription. – Affaire C-464/98.

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0291 du 12 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0290 du 11 décembre 2025

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2003. – Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-Land. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Exonérations – Opération de location de biens immeubles – Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et susceptible d’être reconstruit. – Affaire C-315/00.

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2001. – Commission des Communautés européennes contre Oder-Plan Architektur GmbH, NCC Deutsche Bau GmbH et Esbensen Consulting Engineers. – Clause compromissoire – Soutien financier dans le secteur de l’énergie – Programme Thermie – Inexécution d’un contrat – Résiliation – Droit au remboursement d’une avance. – Affaire C-77/99.

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Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000. – Grand-Duché de Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal d’arrondissement de Luxembourg – Grand-Duché de Luxembourg. – Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics ou privés – Acte législatif national spécifique – Effet de la directive. – Affaire C-287/98.

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2001. – Westdeutsche Landesbank Girozentrale contre Friedrich Stefan, en présence de Republik Österreich. – Demande de décision préjudicielle: Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche. – Réglementation nationale interdisant l’inscription des hypothèques en monnaie étrangère – Violation de cette interdiction avant l’entrée en vigueur du droit communautaire en Autriche – Interprétation de l’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Incidence du droit communautaire sous la forme d’une régularisation de l’inscription. – Affaire C-464/98.

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juin 1998. – Wilhelm Mecklenburg contre Kreis Pinneberg – Der Landrat. – Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht – Allemagne. – Environnement – Accès à l’information – Directive 90/313/CEE – Mesure administrative de gestion de l’environnement – Instruction préliminaire. – Affaire C-321/96.

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 1990. – Alfredo Grifoni contre Communauté européenne de l’énergie atomique. – Recours en responsabilité – Responsabilité extracontractuelle – Chute d’un bâtiment. – Affaire C-308/87.

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Cour d’appel administrative de Paris, le 3 juillet 2025, n°24PA03385

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 14 février 2025, n°22NT01671

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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