La base de données juridiques...

Tribunal judiciaire de Paris, le 16 juin 2025, n°21/08511

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 1990. – Staatssecretaris van Financiën contre Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Taxe sur la valeur ajoutée – Interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive – Livraison d’un bien immeuble – Transfert économique du bien. – Affaire C-320/88.

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Tribunal judiciaire de Angoulême, le 16 juin 2025, n°25/00076

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Cour d’appel de Saint – Denis, le 27 août 2025, n°24/00314

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Cour d’appel de Paris, le 4 juillet 2025, n°24/12087

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Cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2025, n°23/10786

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Cour d’appel de Paris, le 24 juillet 2025, n°24/15918

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Cour d’appel de Nîmes, le 10 juillet 2025, n°24/02976

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0291 du 12 décembre 2025

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 1990. – Staatssecretaris van Financiën contre Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Taxe sur la valeur ajoutée – Interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive – Livraison d’un bien immeuble – Transfert économique du bien. – Affaire C-320/88.

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 1993. – Muys’ en De Winter’s Bouw- en Aannemingsbedrijf BV contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Redressement de taxe sur le chiffre d’affaires – Sixième directive TVA. – Affaire C-281/91.

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Cour de justice de l’Union européenne, le 25 octobre 2005, n°C-350/03

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Cour de justice de l’Union européenne, le 11 février 2010, n°C-541/08

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 1983. – De samvirkende danske Landboforeninger contre Ministère danois des impôts et accises. – Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret – Danemark. – Impôt foncier d’État sur les propriétés agricoles – Validité au regard du droit communautaire. – Affaire 297/82.

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Cour de justice de l’Union européenne, le 29 octobre 2009, n°C-174/08

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2003. – Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-Land. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Exonérations – Opération de location de biens immeubles – Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et susceptible d’être reconstruit. – Affaire C-315/00.

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2001. – Commission des Communautés européennes contre Oder-Plan Architektur GmbH, NCC Deutsche Bau GmbH et Esbensen Consulting Engineers. – Clause compromissoire – Soutien financier dans le secteur de l’énergie – Programme Thermie – Inexécution d’un contrat – Résiliation – Droit au remboursement d’une avance. – Affaire C-77/99.

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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