La commande publique vient de redevenir un sujet très pratique pour les TPE, PME du bâtiment, bureaux d’études, prestataires de services et fournisseurs qui répondent à des collectivités, hôpitaux, établissements publics ou acheteurs de l’État. Depuis le 1er janvier 2026, les seuils européens de procédure formalisée ont changé. Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense pour les marchés de fournitures et de services est relevé à 60 000 euros hors taxes. Et surtout, le seuil de 100 000 euros hors taxes pour certains marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.
L’actualité du moment ajoute un point décisif : le 4 mai 2026, la Direction des affaires juridiques de Bercy a commenté une décision du Conseil d’État du 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 503412. Le Conseil d’État rappelle qu’un acheteur public qui peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence ne bascule pas automatiquement en procédure adaptée simplement parce qu’il demande trois devis.
Pour une entreprise, la question n’est donc pas seulement de connaître les nouveaux seuils. Elle doit savoir quoi faire lorsqu’elle n’a pas été consultée, lorsqu’elle a transmis un devis sans être retenue, ou lorsqu’elle soupçonne que le marché a été attribué au même concurrent sans vraie comparaison.
Pourquoi ce sujet remonte maintenant
Les données Google Ads consultées pendant ce run confirment une demande réelle autour des seuils et des recours.
Les requêtes les plus utiles observées sont notamment :
- « seuils marchés publics 2026 » : 720 recherches mensuelles moyennes en France, concurrence faible ;
- « référé précontractuel marché public » : 170 recherches mensuelles, concurrence faible, CPC haut à 21,11 euros ;
- « marché public sans publicité ni mise en concurrence » : 110 recherches mensuelles, concurrence faible ;
- « marché sans publicité ni mise en concurrence 3 devis » : 110 recherches mensuelles, concurrence faible ;
- « cession d’activité » et « fermer une société » avaient plus de volume, mais collisionnaient davantage avec le corpus existant et portaient une actualité moins précise pour ce run.
Le signal est clair : les internautes cherchent les seuils, mais le lead qualifié se trouve souvent dans la question suivante. Une entreprise a perdu un marché, a entendu qu’un concurrent avait été choisi sur simple devis, ou veut savoir si un référé précontractuel est encore possible.
Les nouveaux seuils de marchés publics en 2026
Le site officiel Entreprendre Service-Public rappelle que la procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la qualité de l’acheteur public.
Pour les marchés de fournitures ou de services, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est porté à 60 000 euros hors taxes à compter du 1er avril 2026. Au-dessus, l’acheteur doit raisonner en procédure adaptée ou en procédure formalisée selon le montant et l’objet du marché.
Pour les marchés de travaux, le seuil de dispense à 100 000 euros hors taxes est pérennisé. Il concerne aussi certains lots de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les seuils européens de procédure formalisée applicables pour 2026-2027 sont notamment les suivants :
- 140 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales ;
- 216 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales et autres acheteurs ;
- 432 000 euros HT pour les entités adjudicatrices dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;
- 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession.
Ces seuils ne doivent pas être lus comme une autorisation de faire n’importe quoi. Même sous les seuils, l’acheteur doit choisir une offre pertinente, utiliser correctement les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres capables de répondre au besoin.
Trois devis ne créent pas toujours une procédure adaptée
La décision du Conseil d’État du 17 avril 2026 est importante parce qu’elle répond à une situation très fréquente.
Une commune conclut un marché de travaux de voirie d’un montant de 72 934,58 euros. Elle sollicite plusieurs devis. Des conseillers municipaux contestent ensuite le contrat en soutenant que, puisque plusieurs entreprises ont été consultées, la commune aurait dû appliquer les règles de la procédure adaptée.
Le Conseil d’État rejette cette analyse. Lorsqu’un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait de demander plusieurs devis ne suffit pas à appliquer automatiquement toute la procédure adaptée. La procédure adaptée ne s’impose que si l’acheteur a expressément indiqué, dans les documents de consultation, qu’il entendait se soumettre à ce formalisme.
La conséquence pratique est forte. Une entreprise qui a seulement envoyé un devis ne peut pas se contenter de dire : « il y a eu trois devis, donc l’acheteur devait respecter toutes les règles d’un MAPA ». Il faut regarder les documents : courriel de consultation, règlement, cahier des charges, critères annoncés, délai de réponse, échanges et décision d’attribution.
Ce que l’entreprise doit vérifier si elle n’est pas retenue
La première vérification porte sur le montant estimé du besoin. Il ne faut pas regarder seulement le devis demandé à une entreprise. Il faut apprécier le besoin global. Si un acheteur découpe artificiellement une opération en plusieurs petits marchés pour rester sous le seuil, le risque de « saucissonnage » apparaît.
La deuxième vérification porte sur l’objet du marché. Travaux, fournitures et services ne relèvent pas toujours du même seuil. Une rénovation de local, une maintenance informatique, une prestation intellectuelle, un marché de nettoyage ou une fourniture d’équipement ne se traitent pas de la même façon.
La troisième vérification porte sur les lots. Un lot isolé peut être sous le seuil, mais la valeur totale du marché et la part cumulée des lots dispensés restent essentielles.
La quatrième vérification porte sur les documents envoyés par l’acheteur. Si l’acheteur a annoncé des critères, un classement, une méthode de notation ou une procédure particulière, il peut s’être volontairement imposé un cadre. Dans ce cas, il doit le respecter.
La cinquième vérification porte sur le comportement répété de l’acheteur. Le fait de choisir toujours la même entreprise, sans justification, alors que plusieurs opérateurs peuvent répondre au besoin, peut nourrir un dossier. Mais il faut des éléments concrets : marchés précédents, montants, objet, dates, opérateurs consultés, courriels, devis, délibérations ou décisions d’attribution.
Référé précontractuel : quand agir avant la signature
Le référé précontractuel est l’outil d’urgence lorsqu’un marché public n’est pas encore signé et que l’entreprise estime que les règles de publicité ou de mise en concurrence ont été méconnues.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques rappelle que ce recours est ouvert aux personnes ayant intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué. Il peut s’agir d’un candidat évincé, mais aussi d’un candidat potentiel dissuadé de soumissionner par une irrégularité.
Le point clé est le délai. Le référé précontractuel doit être engagé avant la signature du contrat. Une fois le contrat signé, l’outil n’est plus le même. Il faut alors envisager d’autres voies : référé contractuel dans certains cas, recours en contestation de validité du contrat, demande indemnitaire ou action adaptée au contexte.
Pour une entreprise, cela impose un réflexe simple : ne pas attendre. Dès la notification de rejet ou dès la découverte d’une irrégularité, il faut demander les pièces utiles, vérifier si le contrat est signé, identifier le juge compétent et décider très vite si une action d’urgence est pertinente.
Les limites du recours quand le marché est sous le seuil
Un marché sous seuil n’est pas un marché sans droit. Mais le recours doit être réaliste.
Si le marché pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables et si l’acheteur n’a pas volontairement adopté une procédure formalisée ou adaptée, l’entreprise aura plus de mal à faire annuler la procédure au seul motif qu’elle n’a pas été consultée.
En revanche, plusieurs angles peuvent rester utiles :
- le besoin a été artificiellement fractionné pour éviter les seuils ;
- le montant réel dépasse le seuil applicable ;
- le marché a été mal qualifié ;
- l’acheteur a annoncé des critères puis ne les a pas appliqués ;
- l’acheteur a réservé de fait le marché à un opérateur sans justification ;
- la décision révèle une rupture d’égalité, un conflit d’intérêts ou une erreur manifeste ;
- le contrat n’est pas encore signé et un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence a réellement lésé l’entreprise.
L’analyse doit donc être factuelle. Le simple sentiment d’injustice ne suffit pas. Il faut reconstruire le chemin de l’achat public.
Quels documents réunir immédiatement
Une entreprise qui veut contester ou simplement comprendre son éviction doit réunir les pièces suivantes :
- le courriel ou courrier de consultation ;
- le devis ou l’offre transmis ;
- les cahiers des charges, plans, métrés ou documents techniques ;
- les critères éventuellement annoncés ;
- les échanges avec l’acheteur ;
- la notification de rejet ou l’information informelle reçue ;
- les indices sur l’attributaire retenu ;
- les anciens marchés similaires, s’ils sont publics ;
- les captures ou avis publiés sur le profil acheteur, le BOAMP ou une plateforme locale ;
- la preuve de la date à laquelle l’entreprise a eu connaissance de la décision ;
- toute information permettant de savoir si le contrat est déjà signé.
Il faut éviter d’écrire à l’acheteur sur un ton accusatoire sans dossier. Une demande de motifs, de documents communicables ou d’information sur la signature du contrat peut être beaucoup plus efficace qu’une mise en cause générale.
Paris et Île-de-France : les marchés de travaux à surveiller
À Paris et en Île-de-France, les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT sont nombreux : voirie, entretien, second oeuvre, rénovation de locaux publics, petites opérations dans des écoles, bâtiments communaux, équipements sportifs, syndics publics ou établissements de santé.
Le seuil de 100 000 euros peut donc avoir un effet direct pour les entreprises du bâtiment, artisans, bureaux d’études et fournisseurs locaux. Certains marchés seront attribués sans publicité obligatoire. D’autres feront l’objet de demandes de devis ciblées. D’autres encore seront publiés sur un profil acheteur ou une plateforme par choix de prudence.
La difficulté est que l’entreprise non consultée ne voit pas toujours passer le marché. Il faut donc suivre les plateformes publiques, les délibérations, les profils acheteurs, les relations commerciales antérieures et les avis d’attribution lorsque ceux-ci existent.
Lorsque l’entreprise a été sollicitée mais non retenue, la question devient plus précise : l’acheteur a-t-il seulement comparé des devis dans un marché sous seuil, ou a-t-il annoncé une procédure avec des règles qu’il devait ensuite respecter ?
Les erreurs à éviter côté entreprise
La première erreur consiste à confondre « trois devis » et « procédure adaptée ». Depuis la décision du 17 avril 2026, l’argument doit être manié avec prudence.
La deuxième erreur consiste à agir trop tard. Un référé précontractuel n’a plus d’objet une fois le contrat signé. L’urgence doit être traitée dès les premiers signaux.
La troisième erreur consiste à contester sans identifier le seuil applicable. Un dossier de travaux à 72 000 euros HT, un marché de fournitures à 70 000 euros HT et une prestation de services à 130 000 euros HT ne soulèvent pas les mêmes questions.
La quatrième erreur consiste à négliger la preuve de l’intérêt à conclure le contrat. L’entreprise doit montrer qu’elle avait vocation à répondre : activité, références, capacité technique, zone d’intervention, disponibilité, qualifications, assurances, prix.
La cinquième erreur consiste à oublier la stratégie commerciale. Tous les marchés perdus ne méritent pas un contentieux. Mais lorsqu’un marché récurrent vous échappe sans explication, ou lorsqu’un acheteur local favorise toujours le même opérateur, il peut être utile de structurer un dossier avant de décider.
Les sources juridiques à retenir
L’actualité DAJ du 4 mai 2026 sur les trois devis et les marchés sans publicité est publiée sur economie.gouv.fr, dans la rubrique Direction des affaires juridiques.
La décision du Conseil d’État du 17 avril 2026, n° 503412, est consultable sur Légifrance : Conseil d’État, Commune de Tilly-sur-Seulles.
Les seuils 2026 sont présentés par Service-Public Entreprendre dans la fiche « Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux ».
L’article R. 2131-12 du Code de la commande publique est consultable sur Légifrance : article R. 2131-12.
La fiche DAJ sur les recours contentieux rappelle les grandes lignes du référé précontractuel et des recours après signature.
Pour replacer cette question dans une stratégie plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires et notre article sur le référé précontractuel en marché public.
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