Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le quinze décembre deux mille vingt-quatre, a examiné une demande de désistement. La partie demanderesse a sollicité la fin de l’instance et de l’action. La partie défenderesse était absente et n’avait présenté aucune défense. Le juge a dû préciser les conditions de validité d’un désistement d’instance. Il a constaté l’extinction de l’instance et prononcé son dessaisissement.
La consécration d’un désistement unilatéral
Les conditions d’un désistement sans acceptation
Le droit commun du désistement d’instance exige normalement l’accord des deux parties. L’article trois cent quatre-vingt-quinze du code de procédure civile pose ce principe général. Le désistement requiert ainsi la volonté concordante du demandeur et du défendeur. Cette règle protège ce dernier contre un arrêt brusque des hostilités. Elle lui évite de devoir recommencer une procédure ultérieurement.
Le juge rappelle cependant l’existence d’une exception notable à ce principe. « Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (Article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile). L’absence totale de défense au fond rend l’acceptation superflue. Cette solution avait été retenue par une jurisprudence antérieure. « Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste » (Tribunal judiciaire de Bastia, le 3 juillet 2025, n°25/00122). Le désistement devient ainsi un acte unilatéral dans cette hypothèse.
Les effets immédiats du désistement constaté
La décision produit des effets à la fois sur l’instance et sur l’action elle-même. Le tribunal constate en premier lieu l’extinction de l’instance introduite par la demande. Il met ainsi un terme définitif à la procédure judiciaire engagée. Le juge se dessaisit immédiatement de l’affaire pour l’avenir. Cette constatation est une formalité essentielle pour acter la fin du litige.
Le désistement emporte également extinction de l’action qui en était le fondement. La partie demanderesse renonce ainsi à son droit d’agir en justice sur cette cause. Elle ne pourra plus intenter une nouvelle action sur les mêmes faits et moyens. Le jugement a donc une portée substantielle et définitive. Il prive la demande de toute possibilité de renaissance future.
La formalisation procédurale du dessaisissement
Le rôle actif du juge dans la constatation
Le juge ne se contente pas d’enregistrer passivement la volonté de la partie. Il doit vérifier scrupuleusement le respect des conditions légales. Son office consiste à contrôler l’absence de défense au fond de l’adversaire. Il s’assure ainsi que l’exception de l’article trois cent quatre-vingt-quinze est applicable. Cette vérification est indispensable pour prononcer valablement le dessaisissement.
La décision rendue revêt la forme d’un jugement de constatation et de dessaisissement. « L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement » (Article 384 du code de procédure civile). Cette formule est reprise textuellement par le tribunal dans ses motifs. Une jurisprudence récente confirme cette exigence de formalisation. « L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 4 juin 2025, n°25/01287). L’acte judiciaire donne ainsi une traduction officielle à l’extinction.
Les conséquences pratiques sur la charge des dépens
Le jugement statue également sur les conséquences financières de la procédure. Il laisse les dépens à la charge de la partie qui a initié l’instance. Cette solution applique le principe selon lequel le demandeur supporte les frais. La règle connaît toutefois une atténuation importante en cas d’accord contraire. Les parties conservent la liberté de convenir d’un autre partage des frais.
Cette décision illustre la simplification procédurale en l’absence de défense. Elle évite la poursuite d’une instance devenue sans objet pour les deux parties. Le juge assure ainsi une bonne administration de la justice et l’économie des moyens.