Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 9 mai 2025. Une société de vente en ligne avait découvert des traceurs GPS dans des produits électriques qu’elle revendait. Elle a sollicité du juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la communication de l’identité des acheteurs de ces balises et de leurs tracés. Le juge a accueilli sa demande et ordonné à la société vendeuse des traceurs de fournir ces éléments sous astreinte. Cette décision précise les conditions d’une mesure d’instruction préalable en matière de concurrence déloyale.
Le cadre légal des mesures probatoires anticipées
L’ordonnance rappelle le fondement légal des mesures d’instruction avant procès. Le juge se fonde expressément sur l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte permet d’ordonner des mesures pour conserver ou établir une preuve avant tout litige. La requérante justifiait d’un motif légitime lié à des pratiques commerciales restrictives. Elle craignait pour ses sources d’approvisionnement face à un fabricant dominant. Le juge a donc estimé que les conditions de l’article 145 étaient remplies en l’espèce. Cette application stricte garantit la sécurité juridique des mesures inquisitoriales.
La portée de cette disposition est interprétée de manière extensive. « Si les dispositions de l’article 145 ne visent expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, leur champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits » (Tribunal judiciaire de Paris, le 3 juin 2024, n°24/51198). Cette jurisprudence éclaire la décision commentée. La communication de données d’identification et de tracés GPS entre dans ce champ élargi. Le juge valide ainsi une mesure de production de pièces détenues par un tiers.
L’effectivité des injonctions sous contrainte pécuniaire
La décision utilise l’astreinte pour garantir l’exécution des obligations imposées. Le juge a assorti les deux injonctions d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard. Ce délai de grâce court huit jours après la signification de l’ordonnance. L’astreinte constitue une pression financière efficace sur la société débitrice. Elle répond au pouvoir d’injonction du juge fondé sur l’article 11 du code de procédure civile. Ce mécanisme assure l’utilité pratique de la mesure d’instruction ordonnée.
Le juge a relevé l’absence d’opposition de la société mise en cause à l’audience. Il a même noté sa déclaration de volonté de collaborer sous la contrainte. Cette observation renforce le bien-fondé de l’injonction et de son accompagnement coercitif. L’astreinte vise à transformer cette coopération déclarée en exécution effective. La condamnation aux dépens complète le dispositif de sanction de la partie succombante. L’ensemble assure une exécution rapide et complète des mesures ordonnées.