Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu une décision le [date non précisée dans l’extrait]. Un locataire avait résilié un contrat de location de matériel pour manquements du fournisseur. Il contestait les demandes de paiement du bailleur cessionnaire et réclamait des dommages-intérêts. La juridiction a rejeté l’ensemble des demandes du locataire. Elle a condamné ce dernier au paiement des loyers restants et à la restitution du matériel.
La qualification juridique du bailleur cessionnaire
La nature de l’intervention du bailleur financier. Le tribunal qualifie d’abord la société baileresse d’établissement financier intervenant comme bailleur cessionnaire. Elle n’est pas soumise à la réglementation des communications électroniques. « les dispositions de l’article L.34-2 du Code des postes et des communications ne sont pas applicables à la présente affaire. » (Motifs). Sa fonction est purement financière, distincte de la fourniture du matériel. Cette qualification détermine l’étendue de ses obligations contractuelles.
Les conséquences sur la responsabilité et la prescription. Cette qualification entraîne l’absence de responsabilité du bailleur pour les manquements du fournisseur. « la société LEASECOM n’est pas responsable des manquements allégués » (Motifs). Le locataire ne peut donc pas se prévaloir de ces manquements pour cesser son paiement. La demande d’irrecevabilité pour prescription est également rejetée. La solution consacre la séparation stricte entre la relation financière et la relation commerciale.
L’étendue des obligations du locataire en cas de résiliation
Le maintien de l’obligation de payer les loyers. Malgré la résiliation et la restitution du matériel au fournisseur, le locataire reste redevable. La restitution doit être convenue avec le loueur selon les conditions générales. « la restitution de l’équipement doit être convenu avec le loueur » (Motifs). Le locataire est donc condamné au paiement de l’intégralité des loyers restant à échoir. Une pénalité de dix pour cent vient majorer ce montant conformément au contrat.
Les sanctions civiles et l’exécution forcée. Le tribunal ordonne la restitution du matériel et autorise son appréhension avec force publique. Il condamne également le locataire aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision est enfin maintenue. Cette sévérité s’explique par la violation des obligations contractuelles par le locataire. La décision protège ainsi les intérêts du bailleur dans le cadre d’une opération financière.