Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 9 septembre 2025. Une société de crédit-bail demandait la constatation de la résiliation de quinze contrats pour défaut de paiement. Elle invoquait une clause d’indivisibilité pour résilier l’ensemble des contrats. Le preneur opposait l’existence de contestations sérieuses sur la nature des clauses. Le juge des référés s’est déclaré incompétent pour statuer au vu des arguments soulevés.
La recevabilité de la demande en constatation de résiliation
Le juge des référés peut constater une résiliation de plein droit sous conditions strictes. Sa compétence est subordonnée à l’absence de toute contestation sérieuse sur les faits et le droit. Il doit vérifier l’absence de débat substantiel sur la mise en œuvre de la clause résolutoire. « Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d’un crédit-bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du crédit-bail que le crédit-preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur les modalités de mise en œuvre de ladite clause par le crédit-bailleur. » (Tribunal judiciaire de Metz, le 9 septembre 2025, n°25/00443) Cette jurisprudence rappelle le cadre restrictif de l’article 873 du code de procédure civile. Le juge bordelais applique ce principe avec rigueur dans l’espèce.
L’existence de contestations sérieuses sur le fond du droit
En l’espèce, le preneur a soulevé des arguments de fond sur la validité des clauses. Il invoquait notamment le caractère d’adhésion des contrats et un déséquilibre significatif. La clause d’indivisibilité et l’indemnité de résiliation étaient critiquées au titre des articles 1171 et 1231-5 du code civil. Le juge a estimé que ces moyens constituaient des obstacles sérieux à l’exercice de sa compétence. La disproportion alléguée de l’indemnité, vingt-sept fois le montant des loyers impayés, fondait une contestation sérieuse. Ces éléments justifient pleinement la déclaration d’incompétence rendue.
La portée restrictive de la compétence du juge des référés
Cette décision illustre les limites du pouvoir du juge des référés face à des questions complexes. Dès qu’un débat substantiel sur la validité des clauses est soulevé, son office s’éteint. Il ne peut trancher des questions qui touchent au fond du droit sans empiéter sur la compétence du juge du fond. La solution préserve le droit à un procès équitable sur des points juridiques délicats. Elle évite une appréciation sommaire de clauses potentiellement abusives ou pénales. L’invitation à mieux se pourvoir renvoie logiquement les parties devant le tribunal.
La valeur de la décision pour la pratique du crédit-bail
L’ordonnance rappelle utilement que les clauses d’indivisibilité et pénales sont scrutées. Leur invocation systématique en référé peut échouer face à une défense argumentée. Les bailleurs doivent anticiper la possibilité de contestations sur le caractère disproportionné des indemnités. La décision renforce la protection du preneur contre l’exécution forcée de clauses potentiellement abusives. Elle confirme que le référé n’est pas une voie de droit adaptée à la liquidation de contentieux complexes. La sécurité juridique passe par un examen au fond de telles stipulations contractuelles.