Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 19 février 2026. Un loueur de matériel professionnel a saisi le juge pour obtenir le paiement de loyers impayés et la restitution d’un terminal de paiement. Le locataire, défaillant, n’a pas comparu. Le juge a dû trancher plusieurs demandes financières accessoires. Il a accordé une provision sur la créance principale tout en modérant plusieurs prétentions du demandeur.
Le contrôle judiciaire des clauses financières accessoires
Le juge des référés exerce un pouvoir modérateur sur les pénalités contractuelles excessives. Il a réduit une clause pénale réclamée par le loueur, fixée initialement à dix pour cent des sommes dues. « Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 97,20 €. » Cette réduction discrétionnaire vise à prévenir un enrichissement sans cause. Elle rappelle que le juge peut intervenir pour proportionner la peine au préjudice réel. Cette pratique est conforme à l’article 1231-5 du Code civil. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante de modération, comme l’illustre une décision strasbourgeoise récente. « En l’espèce, il est apprécié qu’au regard de son montant et des circonstances de la cause, la clause pénale fixée […] présente un caractère manifestement excessif de sorte qu’il y a lieu de réduire son montant » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 19 juin 2025, n°24/01591). La décision bordelaise confirme cette vigilance protectrice des débiteurs.
Le rejet des demandes indemnitaires non justifiées relève du principe de preuve. Le juge a refusé d’allouer des frais de gestion par loyer impayé. « Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier. » Il a également débouté le loueur de sa demande de dommages-intérêts pour réticence abusive. « En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à [la demanderesse] de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. » Ce refus souligne la charge probatoire pesant sur le demandeur. Il rappelle les limites du référé, qui n’est pas compétent pour statuer au fond sur une demande indemnitaire complexe. « Il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond. » Cette rigueur procédurale garantit le droit à un débat contradictoire complet sur le fond.
La délimitation des pouvoirs du juge des référés
L’ordonnance distingue nettement les mesures provisoires des décisions au fond. Le juge a accordé une provision sur la créance incontestable de loyers. « Il résulte des pièces produites […] que l’obligation […] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision. » Cette compétence est le cœur de l’article 873 du code de procédure civile. Elle permet une justice rapide pour les créances peu discutables. Le juge a aussi ordonné la restitution du matériel sous astreinte, mesure conservatoire typique du référé. Ces décisions assurent une protection efficace sans préjuger du principal. Elles illustrent l’équilibre entre célérité et respect des droits de la défense.
La décision opère une répartition claire des frais de procédure entre les parties. Le juge a alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. « La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande. » Toutefois, le montant a été réduit à deux cent cinquante euros, modérant la demande initiale. Le locataire défaillant a été condamné aux dépens, sanctionnant son absence de défense. Cette condamnation aux frais incombe naturellement à la partie perdante. Elle respecte le principe selon lequel les dépens suivent la défaite, sauf exception prévue par la loi.