Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 10 avril 2024. Le bailleur avait sollicité la constatation de la résiliation de quatre contrats de crédit-bail pour défaut de paiement sur deux d’entre eux. Il invoquait une clause d’indivisibilité entraînant la résiliation des contrats restants. Le preneur contestait le caractère abusif de plusieurs clauses, notamment celle prévoyant cette indivisibilité et celle fixant une indemnité de résiliation. Le juge des référés s’est déclaré incompétent en raison de l’existence de contestations sérieuses sur le fond du droit.
La sanction d’une clause créant un déséquilibre significatif
Le contrôle de l’équilibre contractuel par le juge des référés. Le preneur a soulevé l’application de l’article 1171 du code civil concernant les clauses abusives. Le juge admet le sérieux de cette contestation sans trancher définitivement le fond du litige. Cette approche confirme la vigilance requise pour les clauses imposées sans négociation. Elle souligne la possibilité d’une analyse in concreto du déséquilibre en référé.
La gravité particulière d’une clause d’indivisibilité résolutoire. La clause litigieuse prévoyait que la résiliation d’un contrat entraînait, si le bailleur le décidait, la résiliation de plein droit de tous les autres contrats. Ce mécanisme étend les conséquences d’une inexécution partielle à l’ensemble des relations contractuelles. Il prive le preneur de la possibilité de maintenir les contrats correctement exécutés. Une telle stipulation peut créer un déséquilibre significatif au détriment du locataire.
La proportionnalité des sanctions en cas d’inexécution
L’exigence de proportionnalité de l’indemnité de résiliation. Le preneur dénonçait le montant de l’indemnité réclamée, jugé disproportionné. Pour un impayé de 3 072 euros, le bailleur exigeait une indemnité de 118 788 euros. Le juge relève le caractère sérieux de cette argumentation sans l’examiner plus avant. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre général de l’interdiction des sanctions excessives. Il protège le débiteur contre l’aggravation soudaine de ses obligations.
La mise en œuvre de clauses résolutoires de plein droit. La jurisprudence rappelle que les clauses résolutoires doivent respecter un certain équilibre. « La mise en œuvre de cette clause ne tient aucunement compte de l’importance du montant des impayés et ne prévoit pas un délai suffisant pour permettre au locataire de régulariser sa situation » (Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 9 février 2026, n°24/00673). Le défaut de réciprocité peut également être sanctionné s’il n’est pas justifié. « Le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat […] se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 janvier 2022, n°20-16.782). L’ordonnance invite à un examen au fond de ces critères cumulatifs.
Cette décision illustre la prudence du juge des référés face à des clauses potentiellement déséquilibrées. Elle réaffirme l’effectivité du contrôle des clauses abusives dans les contrats d’adhésion. La portée de l’arrêt réside dans la reconnaissance aisée du sérieux de telles contestations. Elle oblige les créanciers à une grande modération dans la rédaction de leurs stipulations contractuelles.