Le tribunal judiciaire d’Aurillac, statuant le 16 juin 2025, a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective. La société, exerçant une activité de transport routier, était en état de cessation des paiements. Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire simplifiée immédiate et fixé la date de cessation des paiements. Il a également désigné les mandataires judiciaires et établi un calendrier procédural strict.
Les conditions d’ouverture de la liquidation simplifiée
Le constat de l’état de cessation des paiements
Le tribunal constate d’abord l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. Cette constatation est le fondement légal de toute procédure collective. Le juge retient la date du 15 septembre 2024 comme date de cessation des paiements. Ce choix est justifié par l’existence de loyers impayés à cette période. La fixation de cette date est cruciale pour la période suspecte.
Le cumul des critères de la liquidation simplifiée
La décision vérifie ensuite le respect des seuils légaux pour une procédure simplifiée. La société déclare un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros. Elle affirme aussi n’avoir pas employé plus de cinq salariés récemment. Ces éléments permettent l’application du régime de l’article L. 644-1 du code de commerce. Ce régime allège les formalités pour les très petites entreprises.
La mise en œuvre d’une procédure accélérée et encadrée
Une organisation procédurale rigoureuse et rapide
Le tribunal organise immédiatement les opérations de liquidation. Il désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire-justice pour l’inventaire. L’activité peut être poursuivie un mois pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur dispose de huit mois pour établir la liste des créances. Cette cadence reflète la volonté d’une liquidation rapide et efficiente.
Des délais impératifs menant à la clôture de la procédure
Le juge fixe un délai impératif de douze mois pour la clôture de la procédure. Une audience est d’ores et déjà fixée en juillet 2026 pour examiner cette clôture. Cette temporalité contrainte est une caractéristique essentielle de la liquidation simplifiée. Elle vise à éviter la pérennisation de situations sans issue. Cette approche rejoint celle observée dans d’autres décisions similaires. « ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025007015). La décision consacre ainsi une gestion prévisible et finalisée des défaillances de très petite taille.