Le tribunal de commerce, statuant en matière de redressement judiciaire, a rendu un jugement le 14 octobre 2025. Il s’agissait d’un recours contre une ordonnance de résiliation prononcée par le juge-commissaire. La juridiction a rejeté le recours au fond après l’avoir déclaré recevable en la forme. Elle a estimé que la résiliation contestée ne portait pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
Le cadre légal de la résiliation en période collective
Le tribunal rappelle les conditions légales de la résiliation par le juge-commissaire. Le texte applicable impose un double critère cumulatif pour prononcer cette mesure. « A la demande de l’administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant » (Tribunal de commerce de Paris, le 14 octobre 2025, n°2025053496). Cette disposition vise à concilier la continuité de l’entreprise en difficulté avec les droits des tiers.
La décision précise la nature des intérêts protégés par le législateur. Seule l’atteinte excessive aux intérêts futurs du contrat est ici visée. Les droits nés de l’exécution antérieure relèvent d’un autre régime juridique. Le créancier conserve sa créance pour les prestations accomplies avant l’ouverture de la procédure. Son sort sera réglé selon les règles du passif et non par le biais du contrat.
La distinction fondamentale entre résiliation et créance
Le tribunal opère une séparation nette entre le sort du contrat et celui des créances antérieures. Le grief fondé sur l’impayé des travaux déjà réalisés est écarté. La résiliation du contrat pour l’avenir n’affecte pas le droit au paiement des prestations passées. Le cocontractant devra faire valoir sa créance dans le cadre de la procédure collective.
La solution protège le mécanisme de la résiliation pour sauvegarde de l’entreprise. Elle évite qu’une créance incontestée sur le fond ne paralyse une mesure nécessaire. Le juge-commissaire statuera ultérieurement sur la validité et le rang de cette créance. Cette approche garantit l’efficacité des outils de traitement des difficultés des entreprises.
La portée de cette décision est significative en pratique. Elle confirme l’autonomie des régimes applicables à la résiliation et au passif. Elle guide les cocontractants sur la nature des arguments recevables dans un recours. Enfin, elle renforce la sécurité juridique des procédures collectives en clarifiant leurs effets.