Le tribunal de commerce de Saint-Quentin, statuant le 19 septembre 2025, a examiné un désistement d’instance formé dans le cadre d’une procédure collective. Un créancier, préalablement relevé de forclusion par ordonnance du juge-commissaire, avait formé opposition avant de se désister verbalement en audience. Le mandataire judiciaire a accepté ce désistement. Le tribunal a validé cette extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge du demandeur, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.
La régularité formelle du désistement d’instance
Le tribunal vérifie d’abord les conditions de fond et de forme requises pour un désistement valable. Le demandeur a procédé par déclaration verbale à l’audience, ce qui est admis par la procédure civile. Surtout, l’acte est intervenu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de la part du défendeur. Cette circonstance temporelle est essentielle pour sa régularité. Le juge relève ainsi que le désistement est régulier en la forme.
La portée de cette condition est précisée par la jurisprudence. « Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (Tribunal judiciaire de Nanterre, le 4 août 2025, n°24/00016). L’exigence d’acceptation du défendeur, principe posé par l’article 395 du code de procédure civile, trouve ici une exception légale. La solution consacre une interprétation stricte du texte, protégeant le demandeur qui renonce avant tout débat substantiel.
Les effets procéduraux et financiers du désistement accepté
Le jugement produit ensuite les effets immédiats du désistement sur la procédure. Il donne acte du désistement et constate l’extinction de l’instance née de l’opposition. Il en ordonne donc le retrait du rôle. L’instance est ainsi anéantie rétroactivement, comme si elle n’avait jamais été introduite. La décision du juge-commissaire, initialement contestée, retrouve alors son autorité.
Le tribunal statue également sur la charge des frais de l’instance éteinte. Il applique le principe selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais. En l’absence d’accord différent entre les parties, il laisse les dépens à la charge du demandeur. Il en liquide le montant à 106,79 euros. Cette solution est classique et vise à indemniser la partie défenderesse des frais exposés inutilement. Elle assure une application cohérente des règles de responsabilité financière liée à l’initiative procédurale.