Le Tribunal de commerce de Saint-Malo, le 23 septembre 2025, statue sur une requête en conversion d’une procédure de redressement judiciaire. La société, préalablement placée en redressement, fait défaut à ses obligations procédurales et a cessé son activité. Le mandataire judiciaire sollicite la liquidation, requête appuyée par le juge-commissaire et le ministère public. La question est de savoir si l’impossibilité manifeste de redressement justifie cette conversion. Le tribunal y répond positivement en prononçant la liquidation judiciaire.
La caractérisation de l’impossibilité manifeste de redressement
Les indices convergents d’une inactivité totale de l’entreprise. Le tribunal relève l’absence persistante du dirigeant aux audiences et aux rendez-vous avec le mandataire. Il constate également que la société « ne déclare plus de personnel depuis février 2025 ». Ces éléments démontrent un abandon de l’exploitation et une carence procédurale caractérisée. La jurisprudence retient des faits similaires pour établir l’impossibilité de redressement.
La conséquence nécessaire : l’absence de toute perspective de plan. De cette inactivité, le tribunal déduit directement que le débiteur « ne justifie pas d’une activité et de sa capacité à faire face à l’apurement de son passif ». La solution est identique dans une autre décision qui estime que « toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état » (Tribunal de commerce, le 13 juin 2025, n°2025F00450). L’appréciation in concreto conduit ainsi à une impossibilité de continuation.
Les fondements et les effets de la décision de conversion
Le fondement légal de la conversion et son caractère inéluctable. Le tribunal se fonde sur les articles L.631-15 II et L.640-1 du code de commerce. Il estime que « la voie de la liquidation judiciaire […] s’avère dans ces circonstances inéluctable ». Cette qualification juridique découle du constat factuel précédent. La conversion n’est donc pas une simple faculté mais une obligation pour le juge face à une situation bloquée.
Les mesures d’organisation de la nouvelle procédure liquidative. Le jugement met fin à la période d’observation et nomme le liquidateur judiciaire. Il organise le suivi futur en fixant une audience de clôture dans un délai de douze mois. Ces dispositions visent à assurer une liquidation efficace et dans des délais maîtrisés. La décision illustre la transition ordonnée entre les deux procédures collectives.
Cette décision confirme une jurisprudence constante sur les critères de conversion. Elle rappelle que l’inaction du débiteur et l’absence d’activité sont des indices déterminants. La portée pratique est significative pour les mandataires judiciaires dans leur appréciation de la viabilité. Elle renforce également l’autorité du tribunal pour trancher rapidement lorsque toute perspective de redressement est éteinte.