Le tribunal de commerce de Rodez, statuant en date du 25 novembre 2024, se prononce sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Une procédure de cession partielle est envisagée pour un fonds de commerce déficitaire. Le tribunal homologue le plan de cession proposé par un candidat unique. Il prolonge également la période d’observation pour le reste de l’entreprise. La solution retenue valide une cession à l’euro symbolique pour préserver l’emploi.
La validation d’une cession à prix symbolique
Les conditions d’une offre unique justifient l’homologation. Le tribunal constate l’impossibilité d’un plan de continuation pour le fonds concerné. Une seule offre de reprise a été formalisée malgré les appels publics. Le juge estime n’avoir aucune alternative à cette offre unique. La situation justifie une approche pragmatique du contrôle judiciaire.
Le prix dérisoire est compensé par les garanties sociales offertes. Le maintien de l’activité et des emplois constitue l’objectif principal. « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif » (Article L. 642-1 du code de commerce). L’intégralité des salariés et leurs droits acquis seront repris. Le prix de un euro est jugé satisfaisant au regard de ces éléments sociaux.
La gestion duale de la procédure collective
Le tribunal organise les modalités pratiques de la cession homologuée. Le repreneur est un tiers au sens de la loi, écartant tout soupçon de fraude. L’entrée en jouissance est fixée au jour du jugement. La gestion est confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive dès cette date. « Le repreneur assumera seul l’entier responsabilité de la gestion de l’entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance » (Dispositif du jugement). Une clause d’inaliénabilité des actifs cédés est prononcée pour vingt-quatre mois.
La période d’observation est prolongée pour le reste de l’entreprise. Cette décision exceptionnelle vise à permettre l’élaboration d’un plan de redressement. Elle est fondée sur l’absence de dettes nouvelles et un engagement de soutien financier. Le tribunal maintient ainsi une procédure de protection pour la société mère. Cette dualité illustre le morcellement possible des solutions au sein d’un même groupe.