Le Tribunal de commerce de Reims, statuant le 1 avril 2025, a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective. Des éléments laissaient présumer un état de cessation des paiements du débiteur. Le tribunal a estimé nécessaire de procéder à de nouvelles investigations avant de statuer au fond. Il a donc nommé un juge-enquêteur assisté d’un expert pour éclairer la situation du débiteur. La décision constitue une mesure d’instruction avant dire droit.
La mesure d’instruction comme garantie procédurale
La décision illustre le pouvoir d’investigation du juge dans une procédure collective. Le tribunal a pris connaissance d’éléments laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements. Toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d’avoir une complète connaissance de la situation du débiteur. Cette approche souligne le caractère inquisitorial de la procédure d’ouverture. Le juge ne se contente pas des allégations des parties pour prononcer une mesure aussi grave.
Le tribunal fonde expressément sa décision sur l’article L.621-1 du code de commerce. Il rappelle que le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce juge peut se faire assister de tout expert de son choix. Cette citation démontre l’ancrage légal de la mesure. Elle confirme que l’enquête est une faculté offerte au juge pour éclairer son intime conviction.
Les pouvoirs étendus du juge-enquêteur désigné
La portée de la mission confiée au juge-enquêteur est considérable. Le tribunal précise que le juge enquêteur sera assisté d’un expert en la personne de la SCP BTSG 2. Il ajoute que ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2. Cette référence légale étend considérablement les moyens d’investigation. Le juge peut obtenir communication de renseignements auprès d’une multitude d’acteurs économiques et administratifs.
La décision détaille ensuite les interlocuteurs possibles du juge. Il peut obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics. Cette énumération légale, reprise in extenso, montre l’ampleur de l’enquête. L’objectif est de recueillir une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur. La mesure assure ainsi une instruction complète et contradictoire avant toute décision définitive.