Le tribunal de commerce de Nice, statuant le 11 juin 2025, a été saisi d’une requête en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire sollicitait cette mesure en l’absence de tout projet de plan de redressement. La juridiction a prononcé la liquidation et décidé d’appliquer la procédure simplifiée. Elle a également défini les modalités de réalisation de l’actif et de vérification des créances. La solution retenue illustre les conditions strictes de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
L’absence irrémédiable de perspectives de redressement
Le prononcé de la liquidation est subordonné à une impossibilité caractérisée. Le juge constate d’abord l’inexistence d’un projet de plan de sauvegarde. La décision relève que « aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ». Cette carence est un indice déterminant de l’impasse économique. Elle traduit l’incapacité des dirigeants à proposer une issue crédible à la crise.
La jurisprudence exige une appréciation stricte de cette absence de perspective. Le tribunal fonde son analyse sur un double constat d’impossibilité. Il note que la société « ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ». Ce raisonnement rejoint une solution antérieure du même tribunal. Celui-ci avait déjà jugé qu’il fallait prononcer la liquidation lorsque « le projet plan de redressement n’est pas viable » (Tribunal de commerce de commerce de Nice, le 11 juin 2025, n°2025L01115). La portée de ce contrôle est donc essentiellement prospective et pragmatique.
Les modalités pratiques d’une liquidation simplifiée
La décision organise une procédure accélérée de réalisation de l’actif. Le juge retient le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée. Il estime que « les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies ». Ce choix procédural vise à optimiser la célérité et à réduire les coûts. Il est réservé aux situations où le passif et l’actif sont de faible complexité.
La mise en œuvre suit un calendrier impératif pour la vente des biens. Le liquidateur doit procéder « dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré ». À défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques. Par ailleurs, la vérification des créances est elle-même limitée. Seules seront examinées « les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ». La valeur de ce dispositif est d’assurer une liquidation rapide et économique. Il protège toutefois les créances prioritaires et salariales.